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Conditions générales de B2Mobility GmbH au 01 avril 2021

Conditions générales applicables aux BP + Aral Routex Card délivrées au Luxembourg applicable au 1er Avril 2021

Remarque préliminaire : les dispositions particulières jointes en annexe s’appliquent en sus pour les personnes physiques concluant le contrat relatif à l’utilisation la BP + Aral Routex Card à des fins ne relevant majoritairement pas de leur activité professionnelle commerciale ni indépendante (« consommateurs »).
 
  1. Objet du contrat
    1.1 La société B2Mobility GmbH, sise Wittener Straße 45, 44789 Bochum, Allemagne (« B2M »), et le client concluent un contrat relatif à l’utilisation de la BP + Aral Routex Card[ci-après « BP + Aral Routex Card »] pour l’achat de produits pétroliers ainsi que d’autres marchandises et services à des stations-service Aral et TOTAL au Luxembourg / dans l’UE.

    1.2 B2M et le client concluent dans le même temps un contrat relatif à l’utilisation de la BP + Aral Routex Card pour l’achat de produits pétroliers ainsi que d’autres marchandises et services dans des stations-service du pays ne faisant pas partie du réseau de stations-service Aral et TOTAL ainsi que dans des stations-service à l’étranger, mais aussi pour l’achat de prestations complémentaires (p. ex. péages, ferries, services de dépannage de poids lourds en cas de panne). B2M a conclu à cet effet des accords de fourniture de prestations sur présentation de la BP + Aral Routex Card avec les membres du consortium ROUTEX ainsi qu’avec d’autres partenaires contractuels ne faisant pas partie du consortium ROUTEX (ci-après appelés conjointement « les partenaires »). Le consortium ROUTEX promeut la coopération entre le groupe international BP et d’autres compagnies pétrolières (ENI, OMV, Circle K).

    1.3 La société B2M (également appelée ci-après « l’émetteur ») est l’éditeur de la BP + Aral Routex Card. La fourniture de produits pétroliers ainsi que d’autres marchandises et services et la mise à disposition de prestations complémentaires (ci-après appelées conjointement « les prestations ») sont réalisées exclusivement au nom et pour le compte de B2M pour les prestations visées aux points 1.1 et 1.2. Par dérogation, un partenaire peut, pour l’achat de produits pétroliers dans certains pays qui figurent dans le portail client en ligne, ainsi que pour des prestations complémentaires (p. ex. péages), fournir la prestation en son nom et pour son compte propre. Dans les cas susmentionnés, la société B2M est responsable du décompte des prestations. En revanche, la facturation est réalisée directement par le vendeur de la prestation correspondante. Le client est pris en charge par le personnel d’Aral Fleet Solutions. L’offre est destinée exclusivement à la clientèle commerciale (entrepreneur).

    1.4 En transmettant sa demande d’utilisation de la BP + Aral Routex Card, que ce soit par voie postale, en ligne ou par courrier électronique, le client reconnaît la validité exclusive des présentes Conditions générales. Le cas échéant, des conditions dérogatoires ne sont contraignantes pour l’émetteur qu’à condition que ce dernier les ait reconnues par écrit au cas par cas. L’émetteur valide la demande en envoyant un courrier électronique contenant un lien d’activation du portail clients en ligne.
  2. Étendue des prestations ; points d’acceptation et tarifs
    2.1 La BP + Aral Routex Card autorise le client à bénéficier de prestations, sur présentation de la BP + Aral Routex Card, auprès de points de vente fournissant des prestations (ci-après « points d’acceptation »). Les prestations dont le client peut bénéficier grâce à la BP + Aral Routex Card dépendent de l’accord passé entre le client et l’émetteur. Les prestations convenues sont indiquées sur la BP + Aral Routex Card sous la forme d’un niveau de prestation. Une liste à jour des prestations disponibles peut être téléchargée depuis le portail clients en ligne ou obtenue auprès de l’émetteur.

    2.2 Sauf convention contraire conclue entre le client et l’émetteur, les prestations sont facturées aux tarifs, valables le jour de la vente, du point d’acceptation concerné ou, en cas d’écarts, de B2M.

    2.3 Les prestations sont fournies par le point d’acceptation concerné. Tout droit au bénéfice d’une prestation ou à l’acceptation d’une BP + Aral Routex Card à un point d’acceptation est exclu. Par conséquent, ni l’émetteur, ni les points d’acceptation ne sont tenus de fournir de prestations. En particulier, toute prétention est exclue en cas de difficultés d’approvisionnement ou de modification du réseau des points d’acceptation.

    2.4 B2M émet la BP + Aral Routex Card en tant qu’instrument de paiement réglementé conformément à la directive (UE) 2015/2366 (ci-après « la PSD2 »).
  3. Émission de cartes
    3.1 Sauf convention contraire, l’émetteur envoie la BP + Aral Routex Card nominative ou propre à un véhicule commandé par le client à l’adresse indiquée dans la demande. La BP + Aral Routex Card reste la propriété de l’émetteur. Elle n’est pas cessible et ne doit être utilisée, qu’elle soit nominative ou propre à un véhicule, que par l’utilisateur ou les utilisateurs prévu(s) par le client (ci-après « le(s) titulaire(s) de la carte »). En cas d’une BP + Aral Routex Card propre à un véhicule, plusieurs personnes physiques peuvent être titulaires de la carte.

    3.2 Chaque BP + Aral Routex Card du client reçoit un code secret personnel (ci-après « code PIN »). Le code PIN peut être défini de manière aléatoire ou choisi par le client dans le portail clients en ligne (« Wunsch-PIN »). Le client peut soit définir un « Wunsch-PIN » comme code PIN de l’entreprise, valable pour toutes ses BP + Aral Routex Card, soit choisir un « Wunsch-PIN » différent pour chaque BP + Aral Routex Card. Si le code PIN est défini de manière aléatoire, l’émetteur le transmettra au client au moment de l’envoi de la BP + Aral Routex Card par courrier séparé. Le client ne reçoit pas de notification distincte pour les « Wunsch-PIN » définis par ses soins. Aucune notification distincte n’est émise lors de l’envoi de cartes de rechange ou de renouvellement.
  4. Portail clients en ligne
    4.1 L’émetteur offre au client l’accès en ligne à ses données d’analyse et/ou de décompte ainsi qu’à la gestion d’autres informations via le portail clients en ligne, un espace sécurisé sur Internet (ci-après « le centre clients »). Le centre clients permet au client non seulement de gérer sa ou ses carte(s), mais aussi de recourir à différentes fonctions. En sus des prestations gratuites offertes par le centre clients, d’autres services payants sont disponibles sur commande distincte. Le client veille à ce que seules des personnes autorisées par ses soins puissent apporter des modifications au centre clients ou émettre des déclarations pour lui dans le centre clients.

    4.2 Les conditions d’utilisation relatives au portail clients en ligne concerné, qui sont disponibles sur le site Internet https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/conditions-de-utilisation-bp-aral-routex-card.html et font également partie intégrante des présentes Conditions générales, s’appliquent en sus à l’utilisation du centre clients.

    4.3 Le droit à l’utilisation du centre clients disparaît au moment où le contrat de la BP + Aral Routex Card prend fin.
  5. Utilisation de cartes
    5.1 Les points d’acceptation et leur personnel ne sont pas tenus de vérifier plus avant l’autorisation d’une personne présentant une BP + Aral Routex Card si, en cas d’authentification en ligne, cette personne a saisi le bon code PIN ou, en cas d’impossibilité, (i) si cette personne a prouvé son identité en présentant une signature coïncidant avec celle figurant au verso de la BP + Aral Routex Card, ou (ii) si le point d’acceptation a vérifié le numéro de la plaque d’immatriculation figurant au recto de la BP + Aral Routex Card. Les prestations sont réputées fournies et reconnues par le titulaire de la carte au nom et pour le compte du client, y compris à hauteur du montant indiqué, dès lors que l’une des conditions susmentionnées au moins est remplie.

    5.2 Dès lors que le titulaire de la carte utilise la BP + Aral Routex Card, le client autorise de manière irrévocable l’émetteur à recouvrer ses créances en son nom propre, à recouvrer les créances d’un partenaire au nom de ce dernier ou à acquérir des créances pour les recouvrer en son nom propre et, ce faisant, à facturer les rétributions des prestations ou coûts induits, le cas échéant.

    5.3 S’agissant du règlement de frais prélevés au titre de l’utilisation de routes nationales et étrangères ou d’autres frais de nature similaire (ci-après appelés « péages »), le client confie à l’émetteur le versement des frais dont il est redevable, en son nom et pour son compte, à l’exploitant du péage. L’émetteur acquerra auprès de l’exploitant du péage les droits à une avance et au remboursement des dépenses vis-à-vis du client et les refacturera au client par le biais du décompte. L’émetteur décline toute responsabilité vis-à-vis d’un possible comportement fautif de la part de l’exploitant du péage, notamment en cas d’erreur lors de la transmission des données. Le cas échéant, une transmission erronée de données de la part de l’exploitant du péage ne libère pas le client de ses obligations de paiement vis-à-vis de l’émetteur. Le client autorise l’émetteur à transférer des données et informations, dans le cadre du service de péage, à l’exploitant du péage et à d’autres parties impliquées dans le décompte des frais de péage, ainsi qu’à conserver et à exploiter des données et informations. S’agissant du décompte des frais de péage, l’émetteur se réserve le droit de retirer l’accord relatif au décompte des frais de péage, en particulier si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles.

    5.4 Une inscription distincte peut être nécessaire pour bénéficier de certaines prestations complémentaires. Cette inscription peut prendre la forme écrite ou être réalisée via le portail clients en ligne. Elle peut s’accompagner de la saisie de données du client dans des systèmes de tiers (p. ex. des exploitants de péages).
  6. Rétributions
    L’émetteur calcule les rétributions convenues au titre des prestations qu’il fournit au client. Une liste à jour des tarifs peut être téléchargée depuis le centre clients ou obtenue auprès de l’émetteur. Les frais liés aux cartes sont toujours calculés pour un mois complet, même si la carte concernée perd sa validité en cours de mois.
  7. Décompte
    7.1 Toutes les créances résultant de l’utilisation de la carte ainsi que les rétributions calculées par l’émetteur sont facturées au client à la fréquence convenue et sont exigibles immédiatement, sauf convention contraire.

    7.2 La facturation se fait de manière électronique.

    7.3 En cas de facturation électronique, la facture est mise à la disposition du client au format PDF, soit en pièce jointe d’un courrier électronique, soit via un lien de téléchargement intégré à un courrier électronique ; B2M n’est pas tenue de fournir de signature électronique qualifiée et est libre de choisir le mode d’envoi de la facture. La responsabilité du téléchargement en temps opportun et de l’enregistrement électronique de la facture électronique incombe exclusivement au client. Ce dernier est seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de comptabilité et de conservation.

    7.4 Toute compensation ou tout exercice de droits de gage et de rétention vis-à-vis des droits au paiement est exclu si les contre-créances ne sont pas incontestées ou ne sont pas passées en force de chose jugée.

    7.5 La facture doit être acquittée en euros. Les charges libellées dans d’autres devises sont converties en euros. La conversion en euros du montant libellé dans la devise correspondante a lieu le jour où la transaction parvient à la centrale de facturation et au taux de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne et valable au jour de référence ad hoc (www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html) (« taux de change de référence »). S’il advenait qu’aucun taux de référence de l’euro ne soit disponible pour un certain jour de transaction, la conversion serait réalisée au dernier taux disponible précédant le jour de la transaction. Si la Banque centrale européenne ne fournit pas de taux de change pour une devise donnée, la conversion sera réalisée en conséquence au taux de change publié sur le site Internet de la banque centrale concernée. Toute modification du taux de conversion résultant d’une modification du taux de change de référence est valable immédiatement, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’assentiment du client. B2M est en droit de prélever des frais de service d’un montant raisonnable et indiqué dans la version en vigueur de la liste des tarifs au titre de la conversion de devises et à des fins de compensation des risques de variation des taux.

    7.6 La facture de l’émetteur est réputée reconnue dès lors que le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle dans les 4 semaines suivant la date de facturation ; une éventuelle opposition ne libère toutefois pas le client de son obligation de paiement.
  8. Prélèvement SEPA
    8.1 Le client octroie à l’émetteur un mandat de prélèvement SEPA en vue du recouvrement des créances.
    Le client et l’émetteur s’accordent à ce que le mandat de prélèvement SEPA puisse être octroyé en ligne. L’émetteur transmet au client les détails nécessaires à l’octroi du mandat de prélèvement SEPA en ligne. Le client reconnaît expressément la possibilité d’octroyer un mandat de prélèvement SEPA en ligne.

    8.2 L’émetteur informera le client du montant et de la date du prélèvement au moins un jour bancaire avant le prélèvement. Chaque jour d’ouverture des banques au Luxembourg est un jour bancaire.
  9. Conditions d’utilisation et blocage de la carte
    9.1 L’émetteur se réserve le droit, à tout moment et sans devoir se justifier, de refuser une prestation ou de demander au point d’acceptation de refuser une prestation si cette dernière excède, de manière isolée ou dans le cadre de prestations précédemment fournies et non encore facturées, une limite fixée par l’émetteur ou un volume pouvant être régulièrement atteint en cas d’utilisation de la BP + Aral Routex Card selon l’usage prévu. L’émetteur est en droit de fixer des limites lui paraissant raisonnables pour la BP + Aral Routex Card, de modifier de telles limites, de bloquer des catégories de produits et de refuser des transactions excédant les limites ou contenant des catégories de produits bloquées. Le cas échéant, l’émetteur informera le client par téléphone ou sous forme textuelle de la modification d’éventuelles limites ou du blocage de catégories de produits moyennant un préavis raisonnable.

    9.2 L’émetteur et le client acceptent que l’émetteur ait le droit de bloquer une BP + Aral Routex Card :
    a) quand des motifs objectifs en lien avec la sécurité de la BP + Aral Routex Card le justifient ;
    b) en cas de soupçon d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la BP + Aral Routex Card, y compris en cas d’achat, à une occasion ou de façon répétée, de prestations excédant un volume ne pouvant pas être régulièrement atteint en cas d’utilisation de la BP + Aral Routex Card selon l’usage prévu ou excédant les limites fixées ;
    c) s’il existe un risque sensiblement accru que le client ne puisse pas satisfaire à son obligation de paiement.
    Les points d’acceptation sont en droit de confisquer une BP + Aral Routex Card non valable ou bloquée. Si un code PIN erroné est saisi à trois reprises, il est possible de bloquer temporairement l’achat d’une prestation pour des raisons de sécurité.

    9.3 Le client peut à tout moment demander à l’émetteur de bloquer la BP + Aral Routex Card. Les demandes de ce type doivent être transmises via le portail clients en ligne. S’il est impossible de transmettre une telle demande par ce biais, il convient de l’envoyer par écrit à l’adresse Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par courrier électronique à aralcard@aral.lu
  10. Obligations de diligence du client
    10.1 Le client et le titulaire de la carte conserveront et utiliseront la BP + Aral Routex Card avec tout le soin requis pour prévenir sa disparition et/ou son utilisation abusive. Dès qu’ils reçoivent une BP + Aral Routex Card, le client et le titulaire de la carte doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher que des tiers non autorisés puissent accéder à la BP + Aral Routex Card ou au code PIN d’une carte.

    10.2 Les dispositions ci-après s’appliquent en particulier.
    a) Signature : le client doit veiller à ce que la personne indiquée comme étant le titulaire de la carte signe immédiatement la BP + Aral Routex Card à l’endroit prévu à cet effet. Pour les BP + Aral Routex Card propres à un véhicule, il convient de noter le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule concerné dans le champ de la signature.
    b) Confidentialité du code PIN et du mot de passe d’accès au centre clients : le client doit veiller à ce que seules les personnes prévues par lui comme titulaires de la carte connaissent le code PIN et le mot de passe. Le code PIN ne doit notamment pas être noté sur la BP + Aral Routex Card ni conservé de quelconque autre manière avec la BP + Aral Routex Card ou dans le véhicule du client. Le client comprend que toute personne entrant en possession d’une BP + Aral Routex Card et connaissant le code PIN ou, pour l’utilisation du centre clients, le mot de passe peut bénéficier auprès de points d’acceptation de prestations qui seront facturées au client. Il en va de même si une copie de la BP + Aral Routex Card du client est réalisée et que la carte copiée est utilisée avec le code PIN, car on présumera alors que le client n’a pas satisfait à son obligation de diligence vis-à-vis de la conservation du code PIN. En pareil cas, la BP + Aral Routex Card copiée sera également traitée en tant que BP + Aral Routex Card du client. Le client peut réfuter la présomption susmentionnée.
    c) Utilisation de la carte : le client doit veiller à ce que le titulaire de la carte prenne toutes les dispositions nécessaires et raisonnables, dans le cadre de l’utilisation de la BP + Aral Routex Card, pour empêcher que des tiers non autorisés ne puissent obtenir le code PIN par espionnage. Il y a notamment lieu de se mettre à l’abri des regards au moment de la saisie du code PIN.

    10.3 Le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur en cas de vol, de perte ou de disparition de toute autre nature de la BP + Aral Routex Card et à faire bloquer la BP + Aral Routex Card comme indiqué au point 9.3. Les obligations précédentes s’appliquent également en cas d’indices d’une utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card ou d’éléments suggérant que des tiers non autorisés aient pris connaissance du code PIN, par exemple par espionnage. En cas de vol ou d’utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card, le client doit immédiatement porter plainte auprès des services de police, transmettre une copie de sa plainte à l’émetteur et informer ce dernier de la suite donnée à la procédure. Sont également considérées comme relevant d’une utilisation abusive, au sens de cette disposition, les transactions réalisées avec une BP + Aral Routex Card falsifiée.

    10.4 Le client peut demander la suppression d’une BP + Aral Routex Card dans le portail clients en ligne s’il souhaite que ladite BP + Aral Routex Card ne soit plus utilisée. Une demande de suppression d’une BP + Aral Routex Card ne provoque pas le blocage de la carte ; le client doit suivre la procédure décrite ci-avant au point 9.3 s’il souhaite qu’une carte soit bloquée. Il est interdit d’utiliser une BP + Aral Routex Card après avoir demandé sa suppression.

    10.5 Il convient de découper la bande magnétique des BP + Aral Routex Card dont le client a demandé la suppression, bloquées, perdues puis retrouvées ou à annuler pour tout autre motif, afin de les rendre inutilisables, puis d’envoyer les cartes concernées à l’adresse Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange. En l’absence de restitution d’une BP + Aral Routex Card, l’émetteur considèrera que le client l’a définitivement détruite.
  11. Obligations de notification
    11.1 Le client est tenu d’annoncer immédiatement par écrit toute modification de sa situation économique et juridique, notamment tout changement de la forme juridique de son entreprise, de son siège social, de ses coordonnées bancaires ou du numéro de plaque d’immatriculation du véhicule indiqué sur la BP + Aral Routex Card. En cas de suppression de l’autorisation d’utilisation du titulaire d’une BP + Aral Routex Card nominative, le client doit immédiatement demander la suppression de ladite carte conformément au point 10.4, exiger la restitution de la carte à son titulaire et retourner la carte détruite à l’émetteur. Il en va de même pour les BP + Aral Routex Card propres à un véhicule en cas d’immobilisation ou de vente du véhicule.

    11.2 À la demande de l’émetteur, le client fournira des informations sur sa situation économique, en particulier en présentant ses comptes annuels.
  12. Durée du contrat et durée de validité de BP + Aral Routex Card
    12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit moyennant un préavis d’un mois, la résiliation prenant alors effet en fin de mois.

    12.2 Une résiliation pour juste motif est autorisée à tout moment, sans respect de quelque délai de résiliation que ce soit. Sont notamment considérés comme de justes motifs autorisant l’émetteur à résilier le contrat l’utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card par le titulaire de la carte ou par le client, les rejets de prélèvements, les retards de paiement, la survenue de difficultés de paiement (risque de faillite), l’absence de présentation de garanties dans un délai raisonnable ou la dégradation de la valeur de garanties présentées dans la mesure où de telles circonstances compromettent le règlement de créances, ainsi que les infractions graves aux obligations qui incombent au client en vertu des présentes Conditions générales. S’il existe un juste motif autorisant le client à résilier le contrat, la résiliation n’interviendra qu’à condition que l’émetteur n’ait pas remédié à la situation au terme d’un délai raisonnable fixé à cet effet ou après un avertissement infructueux, sauf si une telle démarche est inutile au vu des intérêts correspondants.

    12.3 Pendant la durée de validité du contrat, la BP + Aral Routex Card est valable jusqu’au dernier jour du mois d’expiration indiqué sur la carte. L’émetteur envoie automatiquement des cartes de renouvellement sauf si le contrat a été précédemment résilié ou si la carte concernée n’a pas été utilisée pendant une période de quatre mois précédant le dernier jour du mois d’expiration indiqué sur la carte.

    12.4 Si le contrat est résilié, la BP + Aral Routex Card perd sa validité au terme du contrat. Le client est tenu de retourner les cartes émises au point indiqué par l’émetteur, immédiatement et sans qu’il soit nécessaire de le lui demander. En cas de résiliation extraordinaire, l’émetteur est en droit de bloquer sur-le-champ les cartes concernées.
  13. Garanties et réserve de propriété
    13.1 L’émetteur est en droit, pour assurer ses créances, y compris futures ou conditionnelles, d’exiger des garanties raisonnables et/ou des versements anticipés de la part du client. L’émetteur choisira comme garantie, en fonction des intérêts du client, soit une garantie bancaire d’un établissement de crédit autorisé à opérer dans le pays, soit un dépôt en espèces d’un montant défini par ses soins.

    13.2 L’émetteur peut aussi exiger la fourniture de garanties raisonnables dans un délai acceptable même s’il a renoncé à la fourniture d’une garantie au moment de la conclusion du contrat s’il prend connaissance d’indices objectifs laissant supposer un risque de défaillance accru de la part du client ou suggérant qu’un tel risque pourrait croître. Dans de telles circonstances, l’émetteur est aussi autorisé à exiger du client l’augmentation des garanties ; la date de la précédente demande de garantie est alors déterminante pour l’évaluation de l’accroissement du risque. Peuvent notamment constituer des indices d’accroissement du risque la hausse du volume des ventes ou la modification de la situation économique et/ou juridique du client, notamment la modification de sa forme juridique, le rejet de prélèvements ou un changement en matière de solvabilité, la modification de la procédure de prélèvement ainsi qu’une dégradation de la valeur de garanties fournies.

    13.3 Au terme de la relation contractuelle, une garantie fournie par le client sera libérée spontanément dès lors que l’émetteur n’aura plus besoin d’assurer de créances. En outre, l’émetteur libèrera des garanties à la demande du client dès lors que la valeur réalisable des garanties excèdera durablement l’intérêt d’assurance de l’émetteur.

    13.4 L’émetteur se réserve la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu’au règlement de la totalité du prix de vente et des autres créances résultant de la relation commerciale. Lorsque des marchandises sont livrées au nom de partenaires ou directement par des partenaires, la réserve de propriété revient au partenaire concerné. En cas de non-paiement de créances résultant du présent contrat ou d’exclusion d’approvisionnement notifiée au client par écrit, toutes les créances sont exigibles immédiatement.
  14. Réclamations et défauts
    Tout défaut des prestations fournies pouvant être identifié lors d’une vérification ordinaire (défaut évident) doit faire l’objet d’une réclamation immédiate, au maximum dans un délai de 24 heures ; les défauts non évidents doivent faire l’objet d’une réclamation dans la semaine suivant leur découverte. Les réclamations pour cause de défauts ne justifient pas de droit de retenue ni ne portent atteinte à l’obligation de compensation du décompte à condition qu’aucun défaut ne soit incontesté ou passé en force de chose jugé vis-à-vis de l’émetteur à l’échéance du décompte.
  15. Responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée
    15.1 L’émetteur est responsable de tous les préjudices résultant d’une utilisation abusive ou non autorisée de la BP + Aral Routex Card à partir de la réception de la demande de blocage au point indiqué en 9.3, sauf si un comportement fautif du titulaire de la carte ou du client a contribué à la survenue du préjudice. Dans ce cas, la répartition du préjudice dépend des principes visés au Code civil du Luxembourg. En cas de négligence grave ou de préméditation du titulaire de la carte ou du client, les préjudices doivent être intégralement supportés par le client. Il y a notamment négligence grave en cas de violation des obligations visées au point 10 par le client ou le titulaire de la carte.

    15.2 Les droits de l’émetteur vis-à-vis de la personne utilisant une BP + Aral Routex Card sans autorisation ou de manière abusive demeurent inchangés.
  16. Responsabilité de l’émetteur
    16.1 L’émetteur, en particulier s’il fournit des prestations ou livre des marchandises à l’étranger, n’est pas responsable de la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes similaires, ni de celle de déduire de telles taxes au titre d’impôts préalables. La responsabilité de l’émetteur est exclue sauf dans les cas (i) d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) de violation fautive d’obligations essentielles du contrat (c’est-à-dire d’obligations dont le respect revêt une importance particulière pour l’atteinte de l’objectif du contrat et dont le client peut être régulièrement en droit d’attendre le respect) et (iii) de préméditation ou de négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution. Dans les circonstances décrites en (iii), la responsabilité est exclue en cas de négligence grave de simples auxiliaires d’exécution. Dans ces mêmes circonstances, la responsabilité propre des représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs de l’émetteur ainsi que des partenaires et points d’acceptation vis-à-vis du client est exclue. Sont également considérés comme des auxiliaires d’exécution au sens des présentes dispositions les exploitants et collaborateurs concernés des points d’acceptation concernés ; ces personnes sont considérées comme de simples auxiliaires d’exécution à condition qu’il ne s’agisse pas de membres de la direction des points d’acceptation concernés. En cas de préjudices matériels et financiers, l’étendue de la responsabilité de l’émetteur, de ses partenaires, des points d’acceptation et de ses auxiliaires d’exécution est limitée au préjudice caractéristique de ce type de contrat. Le présent point 16 ne porte pas atteinte à la responsabilité du fait d’une garantie prise en charge en sus ainsi que du fait de la directive 85/374/CEE (directive relative à la responsabilité du fait des produits).

    16.2 Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux articles 73 ni 89 PSD2. En cas de préjudice survenu du fait de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une transaction et non couvert par l’article 89 PSD2, la responsabilité de l’émetteur se limite à 12 500 euros par transaction. Cette limite ne vaut pas en cas de préméditation, en cas de négligence grave, pour un éventuel préjudice lié à un taux ni pour les dangers particuliers encourus par l’émetteur.

    16.3 Toute prétention et toute contestation du client vis-à-vis de l’émetteur sont exclues si le client n’informe pas l’émetteur par écrit, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de prélèvement via un processus de paiement non autorisé ou mal exécuté, du fait qu’un processus de paiement qui lui paraît non autorisé ou mal exécuté a été effectué.
  17. Prescriptions non applicables
    B2M et le client déclarent que les articles 40, 41, 44, 45, 46, 52, 53 et 60, l’article 62, paragraphe 1, les articles 54, 55 et 64, paragraphe 3 ainsi que les articles 80, 72, 74, 76, 77 et 89 PSD2 ne s’appliquent pas. En outre, B2M et le client s’accordent sur un délai autre que celui visé à l’article 71, paragraphe 1 PSD2.
  18. Résolution des litiges ; organe de conciliation
    Le client peut adresser ses doléances par courrier à l’adresse Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange, ou par courrier électronique à aralcard@aral.lu. L’émetteur et le titulaire de la carte décident que B2M pourra également répondre aux doléances sous forme textuelle, en particulier par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le client.
    L’émetteur a adhéré au mécanisme de résolution des litiges de la Deutsche Bundesbank. Les modalités de ce mécanisme sont définies dans la Finanzschlichtungsstellenverordnung (ordonnance allemande relative aux organes de conciliation dans le domaine financier), que le client peut obtenir sur demande. De plus amples informations sur la procédure de conciliation sont également disponibles sur le site Internet de la Deutsche Bundesbank (www.bundesbank.de). Le client peut faire appel au conciliateur de la Deutsche Bundesbank pour résoudre un litige avec B2M. Sa demande doit alors contenir les informations minimales prescrites à l’article 7, paragraphe 1 de la Finanzschlichtungsstellenverordnung. Les doléances doivent être transmises sous forme textuelle (courrier, fax ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Deutsche Bundesbank - Schlichtungsstelle, Postfach 111232, 60047 Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; fax : +49 (0)69-709 090 9901 ; courrier électronique : schlichtung@bundesbank.de. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du client de saisir une juridiction.
  19. Protection des données
    19.1 L’émetteur et le client s’engagent à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitement de données réalisé par l’émetteur figurent dans la déclaration de confidentialité de l’émetteur, disponible sous https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/protection-des-donnees.html

    19.2 Le client informera immédiatement le titulaire de la carte du fait que l’émetteur traite les données générées dans le cadre du présent accord et que de plus amples informations sur le traitement de données réalisé par l’émetteur figurent dans la déclaration de confidentialité de l’émetteur, disponible sous https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/protection-desdonnees.html

    19.3 Il incombe au client de veiller à ce que le transfert à l’émetteur des données à caractère personnel des titulaires des cartes et le traitement subséquent de ces données réalisé par l’émetteur en vertu du présent contrat reposent sur une base juridique valable. Le client s’engage en particulier à recueillir les autorisations nécessaires des titulaires de cartes, le cas échéant. Qui plus est, le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur au cas où le titulaire d’une carte s’opposerait à son traitement de données ou retirerait son consentement au traitement des données.

    19.4 Dans la mesure permise par la loi, l’émetteur est en droit d’examiner le risque de défaillance du client à des fins de prise de décisions quant à la justification, l’exécution ou la résiliation du présent contrat. Des valeurs de probabilité du comportement futur du client sont recueillies et traitées dans ce cadre. Des données relatives à l’adresse du client peuvent être utilisées aux fins du calcul de ces valeurs de probabilité. Dans le cadre de l’examen, l’émetteur aura recours à des prestations de fournisseurs d’informations économiques et sur la solvabilité et, à cet effet, transmettra des données du client à de tels fournisseurs. La collecte, le traitement et l’utilisation de données à cette fin interviennent sur la base de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
  20. Reprise du contrat
    L’émetteur est également en droit de transférer les droits et obligations résultant du présent contrat à une société du groupe BP plc. ou à un tiers sans avoir à obtenir l’assentiment du client. En cas de transfert des droits et obligations à un tiers, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 4 semaines suivant la notification écrite relative au transfert du contrat. La résiliation du contrat prend alors effet à la date du transfert.
  21. Modification du contrat
    21.1 Toute modification du présent contrat sera proposée au client, dans un délai raisonnable, avant la date prévue d’entrée en vigueur sous forme textuelle. La modification proposée sera réputée approuvée par le client si ce dernier ne signifie pas son refus avant la date prévue d’entrée en vigueur sous forme textuelle, par courrier à l’adresse Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange, ou par courrier électronique à aralcard@aral.lu. Dans la notification relative à la modification ou au complément, l’émetteur informera le client des conséquences de l’absence de réponse de sa part.

    21.2 La présente disposition ne porte pas atteinte à la possibilité de modifier ou de compléter le contrat par convention écrite passée entre l’émetteur et le client. L’émetteur et le client peuvent notamment convenir de délais plus brefs pour l’entrée en vigueur d’une modification.

    21.3 La version en vigueur des CG peut être consultée et téléchargée sous www.aral.lu, ou obtenue auprès d’Aral.
  22. Lieu d’exécution et juridiction compétente
    Le lieu d’exécution des paiements du client est le Luxembourg. La juridiction compétente exclusive est au Luxembourg si le client est commerçant de plein droit ; dans le cas contraire, la juridiction compétente est tel que défini par la loi.
  23. Droit luxembourgeois
    Les relations juridiques entre l’émetteur et le client sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ainsi qu’à l’exception des dispositions stipulant qu’un droit autre que le droit luxembourgeois s’applique.

    Version : 03/2021