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Conditions générales de B2Mobility GmbH au 01 janvier 2024

Conditions générales applicables aux bp + Aral Routex Card délivrées au Luxembourg applicable au 1er janvier 2024

Remarque préliminaire : les dispositions particulières jointes en annexe s’appliquent en sus pour les personnes physiques concluant le contrat relatif à l’utilisation la bp + Aral Routex Card à des fins ne relevant majoritairement pas de leur activité professionnelle commerciale ni indépendante (« consommateurs »).
 

1. Objet du contrat

1.1 La société B2Mobility GmbH, Wittener Straße 45, 44789 Bochum, enregistrée auprès du tribunal d’instance de Bochum sous le numéro de registre du commerce HRB 16999, (« B2M » ou l’ « émetteur ») est l’émettrice des cartes carburant Aral et gère les transactions de cartes carburant ainsi que les péages et autres services de mobilité. B2M et Aral AG font partie du groupe international bp. B2M et le client concluent un contrat portant sur l’utilisation de la BP + Aral Routex Card pour l’achat de produits pétroliers ainsi que d’autres marchandises et services dans les stations-service nationales et étrangères qui acceptent la BP + Aral Routex Card, ainsi que pour l’achat de prestations supplémentaires (par ex. péages, passages en ferry, services d’urgence pour les camions). A cet effet, B2M a conclu des accords avec les membres du réseau ROUTEX et d’autres partenaires contractuels en dehors du réseau ROUTEX (ensemble, les « Partenaires ») pour l’appel de ces services par la présentation de la BP + Aral Routex Card. Le consortium ROUTEX promeut la coopération entre le groupe international BP et d’autres compagnies pétrolières (ENI, OMV, Circle K).

1.2 B2M est l’émetteur de la BP + Aral Routex Card. La livraison de produits pétroliers ainsi que d’autres marchandises et services et la mise à disposition de prestations supplémentaires (ensemble les prestations) sont effectuées régulièrement au nom et pour le compte de B2M pour les prestations désignées au point 1.1. Le titulaire de la carte reçoit uniquement un bon de livraison à la caisse. Par dérogation, un partenaire peut, pour l’achat de produits pétroliers dans certains pays qui figurent dans le portail client en ligne, ainsi que pour des prestations complémentaires (p. ex. péages), fournir la prestation en son nom et pour son compte propre. Dans les cas susmentionnés, la société B2M est responsable du décompte des prestations. En revanche, la facturation est réalisée directement par le vendeur de la prestation correspondante. 

1.3 Le suivi du client est assuré par l’équipe Aral Fleet Solutions. L’offre est destinée exclusivement à la clientèle commerciale (entrepreneur).

1.4 En transmettant sa demande d’utilisation de la BP + Aral Routex Card – que ce soit par voie postale, en ligne ou par e-mail – le client reconnaît la validité exclusive des présentes conditions générales. L’émetteur valide la demande en envoyant un courrier électronique contenant un lien d’activation du portail clients en ligne.

1.5 Les conditions divergentes sont contraignantes pour l’émetteur dans la mesure où l’émetteur les reconnaît par écrit au cas par cas.  


2. Étendue des prestations ; points d’acceptation et tarifs

2.1 La BP + Aral Routex Card donne au client le droit d’obtenir des prestations auprès d’organismes fournissant des prestations (« Points d’acceptation ») sur présentation de la BP + Aral Routex Card. Les prestations auxquelles le client a accès par le biais de la BP + Aral Routex Card sont déterminées par l’accord conclu entre le client et l’émetteur. Une liste à jour des prestations disponibles peut être téléchargée depuis le portail clients en ligne ou obtenue auprès de l’émetteur. La BP + Aral Routex Card est en principe valable à l’échelle internationale, sauf si un « L » y est imprimé, auquel cas la carte est valable exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg. 
 
2.2 Sauf convention contraire conclue entre le client et l’émetteur, les prestations sont facturées aux tarifs, valables le jour de la vente, du point d’acceptation concerné ou, en cas d’écarts, de B2M.
 
2.3 Les prestations sont fournies par le point d’acceptation concerné. Il n’existe aucun droit à l’appel d’une prestation ou à l’acceptation d’une BP + Aral Routex Card à un point d’acceptation. Par conséquent, ni l’émetteur, ni les points d’acceptation ne sont tenus de fournir de prestations. En particulier, toute prétention est exclue en cas de difficultés d’approvisionnement ou de modification du réseau des points d’acceptation.

2.4 La BP + Aral Routex Card est soumise aux règles de la DSP2 pour les services de paiement réglementés.


3. Émission de cartes

3.1 L’émetteur envoie les cartes BP + Aral Routex liées aux personnes ou aux véhicules commandées par le client à l’adresse indiquée dans la demande, sauf accord contraire. Les cartes BP + Aral Routex Card restent la propriété de l’émetteur. Elle n’est pas cessible et ne doit être utilisée, qu’elle soit nominative ou propre à un véhicule, que par l’utilisateur ou les utilisateurs prévu(s) par le client (ci-après « le(s) titulaire(s) de la carte »). Dans le cas d’une BP + Aral Routex Card liée à un véhicule, plusieurs personnes physiques peuvent également être titulaires de la carte.

3.2 Un « Code PIN souhaité » doit être attribué à chaque BP + Aral Routex Card du client dans le portail client basé sur le web. Le « Code PIN souhaité » peut être défini par le client soit de manière uniforme pour toutes les BP + Aral Routex Card du client (« Code PIN de l’entreprise »), soit individuellement pour chaque BP + Aral Routex Card (« Code PIN souhaité »). Le client ne reçoit pas de notification distincte pour les « Code PIN souhaité » définis par ses soins. Le code PIN souhaité reste valable pour les cartes de remplacement et les cartes suivantes.


4. Portail clients en ligne

4.1 L’émetteur offre au client l’accès en ligne à ses données d’analyse et/ou de décompte ainsi qu’à la gestion d’autres informations via le portail clients en ligne, un espace sécurisé sur Internet (ci-après « le centre clients »). Dans l’Espace clients, la gestion des cartes et l’accès à différents services sont à la disposition du client. En sus des prestations gratuites offertes par le centre clients, d’autres services payants sont disponibles sur commande distincte. Le client veille à ce que seules des personnes autorisées par ses soins puissent apporter des modifications au centre clients ou émettre des déclarations pour lui dans le centre clients.

4.2 L’utilisation du centre clients est soumise aux conditions d’utilisation du portail client basé sur le web, disponibles sur le site https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/nutzungsbedingungen-bp-aral-routex-card.html qui font également partie intégrante des présentes conditions générales.

4.3 La résiliation du contrat BP + Aral Routex Card met également fin au droit d’utilisation du système BP + Aral Routex Card du centre clients.
 

5. Utilisation de cartes

5.1 Les points d’acceptation et leur personnel ne sont pas tenus de vérifier la légitimité de la personne qui utilise une BP + Aral Routex Card tant que l’authentification en ligne est effectuée par la saisie du code PIN correct ou d’une autre méthode de sécurité communiquée au client par B2M - si cela n’est pas possible, (i) par une signature correspondant à celle figurant au verso de la BP + Aral Routex Card ou (ii) si le point d’acceptation a vérifié le numéro d’immatriculation imprimé au recto de la BP + Aral Routex Card. Les prestations sont réputées fournies et reconnues par le titulaire de la carte au nom et pour le compte du client, y compris à hauteur du montant indiqué, dès lors qu’au moins l’une des conditions susmentionnées est remplie.
B2M se réserve le droit d’introduire de nouvelles procédures de sécurité des cartes, de modifier ou d’adapter les procédures existantes. En particulier, B2M peut offrir au client la possibilité d’utiliser une Aral Card numérique (ROUTEX) et d’autres procédures numériques (par exemple In-CarVehicle-Payments). Sauf disposition contraire, les CGV s’appliquent également à ces autres procédures. En outre ou en complément, B2M peut faire dépendre l’utilisation de ces procédures de conditions plus étendues. Le client suivra les procédures communiquées par B2M pour la sécurité des transactions (par exemple la sécurisation des paiements in-app). B2M n’est pas tenue d’exécuter des transactions qui ne correspondent pas aux prescriptions de la procédure communiquée. Il est expressément fait référence à l’application du point 10.1.   

5.2 Par l’utilisation de la BP + Aral Routex Card par le titulaire de la carte, le client autorise irrévocablement l’émetteur à recouvrer ses créances en son nom propre, les créances d’un partenaire au nom de ce dernier ou à acquérir la créance et à la recouvrer en son nom propre et à facturer à chaque fois les éventuels frais de prestations ou coûts occasionnés.

5.3 S’agissant du règlement de frais prélevés au titre de l’utilisation de routes nationales et étrangères ou d’autres frais de nature similaire (ci-après appelés « péages »), le client confie à l’émetteur le versement des frais dont il est redevable, en son nom et pour son compte, à l’exploitant du péage. L’émetteur acquerra les droits à l’avance et au remboursement des dépenses contre le client auprès de l’exploitant du péage et les répercutera sur le client sous forme de décompte. L’émetteur décline toute responsabilité vis-à-vis d’un possible comportement fautif de la part de l’exploitant du péage, notamment en cas d’erreur lors de la transmission des données. Le cas échéant, une transmission erronée de données de la part de l’exploitant du péage ne libère pas le client de ses obligations de paiement vis-à-vis de l’émetteur. Le client autorise l’émetteur à transférer des données et informations, dans le cadre du service de péage, à l’exploitant du péage et à d’autres parties impliquées dans le décompte des frais de péage, ainsi qu’à conserver et à exploiter des données et informations. S’agissant du décompte des frais de péage, l’émetteur se réserve le droit de retirer l’accord relatif au décompte des frais de péage, Cela se produit notamment si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles.
 
5.4 Une inscription distincte peut être nécessaire pour bénéficier de certaines prestations complémentaires. Elle peut s’accompagner de la saisie de données du client dans des systèmes de tiers (p. ex. des exploitants de péages).


6. Rétributions

Pour les prestations fournies par l’émetteur, celui-ci facture au client les rémunérations convenues. Une liste de prix actualisée peut être consultée sur les liens suivants : https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/download.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/download.html (version française). Elle est mise à disposition des personnes intéressées avec la demande d’adhésion. Les clients existants peuvent la télécharger dans le centre clients ou la demander à l’émetteur. Les frais liés aux cartes sont toujours calculés pour un mois complet, même si la carte concernée perd sa validité en cours de mois.


7. Décompte

7.1 Toutes les créances résultant de l’utilisation de la carte ainsi que les frais facturés par l’émetteur sont facturées au client par voie électronique aux intervalles convenus et sont immédiatement exigibles, sauf accord contraire.

7.2 La facture est mise à la disposition du client au format PDF, soit par e-mail en tant que pièce jointe, soit par e-mail avec un lien de téléchargement ; une signature électronique qualifiée n’est pas due par B2M et B2M peut choisir librement le mode d’envoi de la facture. La responsabilité du téléchargement en temps opportun et de l’enregistrement électronique de la facture électronique incombe exclusivement au client. Ce dernier est seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de comptabilité et de conservation.

7.3 Toute compensation ou tout exercice de droits de gage et de rétention vis-à-vis des droits au paiement est exclu si les contre-créances ne sont pas incontestées ou ne sont pas passées en force de chose jugée.

7.4 La facture doit être acquittée en euros. Les frais libellés dans des devises autres que l’euro sont convertis en euros.  La conversion est effectuée le jour de l’arrivée de l’opération au centre de compensation, au taux de référence de l’EURO publié par la Banque centrale européenne et valable à la date de référence concernée http://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html (« taux de change de référence »). S’il advenait qu’aucun taux de référence de l’euro ne soit disponible pour un certain jour de transaction, la conversion serait réalisée au dernier taux disponible précédant le jour de la transaction.Si la Banque centrale européenne ne fournit pas de taux de change pour une monnaie nationale donnée, la conversion est effectuée conformément au taux de change publié sur le site internet de la banque centrale concernée. Toute modification du taux de conversion résultant d’une modification du taux de change de référence est valable immédiatement, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’assentiment du client. B2M est en droit de prélever des frais de conversion pour la conversion des monnaies étrangères et pour compenser les risques de fluctuation des cours, comme indiqué dans la liste des prix correspondante dans sa version en vigueur.

7.5 La facture de l’émetteur est réputée reconnue dès lors que le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle dans les 4 semaines suivant la date de facturation ; une éventuelle opposition ne libère toutefois pas le client de son obligation de paiement.


8. Prélèvement SEPA

8.1 Le client octroie à l’émetteur un mandat de prélèvement SEPA en vue du recouvrement des créances. Le client et l’émetteur s’accordent à ce que le mandat de prélèvement SEPA puisse être octroyé en ligne. L’émetteur transmet au client les détails nécessaires à l’octroi du mandat de prélèvement SEPA en ligne. Le client reconnaît expressément la possibilité d’octroyer un mandat de prélèvement SEPA en ligne.

8.2 L’émetteur informera le client du montant et de la date du prélèvement au moins un jour ouvrable bancaire avant le prélèvement. Les jours ouvrables bancaires correspondent au calendrier Target2. En avril 2023, il s’agit des jours du lundi au vendredi, sauf si l’un de ces jours est le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 25 décembre ou le 26 décembre. Le client peut s’informer des modifications sur les pages de la Banque centrale européenne ou de la Deutsche Bundesbank.


9. Conditions d’utilisation et blocage de la carte

9.1 L’émetteur se réserve le droit de refuser ou de faire refuser par le point d’acceptation, à tout moment et sans avoir à en indiquer les raisons, une prestation qui – individuellement ou en relation avec des prestations fournies antérieurement et non encore décomptées – dépasse une limite fixée par l’émetteur ou un volume qui peut être régulièrement atteint lors d’une utilisation conforme de la BP + Aral Routex Card. L’émetteur est en droit d’attribuer et de modifier en toute équité des limites à la BP + Aral Routex Card ou de bloquer des groupes de produits et de refuser les transactions qui dépassent les limites ou qui contiennent des groupes de produits bloqués. Le cas échéant, l’émetteur informera le client par téléphone ou sous forme textuelle de la modification d’éventuelles limites ou du blocage de catégories de produits moyennant un préavis raisonnable.

9.2 L’émetteur et le client conviennent que l’émetteur a le droit de bloquer une BP + Aral Routex Card si 
a) des raisons objectives en rapport avec la sécurité de la BP + Aral Routex Card le justifient. 
b) il existe un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de la BP + Aral Routex Card. Cela inclut également le fait qu’un ou plusieurs appels de prestations dépassent un volume qui n’est régulièrement pas atteint lors d’une utilisation conforme de la BP + Aral Routex Card ou dépassent les limites attribuées.
c) il existe un risque sensiblement accru que le client ne puisse pas s’acquitter de son obligation de paiement.
d) le client ou un titulaire de carte enfreint le point 10.6.

9.3 Les points d’acceptation sont autorisés à retirer une BP + Aral Routex Card non valable ou bloquée. Si un code PIN erroné est saisi à trois reprises, il est possible de bloquer temporairement l’achat d’une prestation pour des raisons de sécurité.

9.4 Le client peut à tout moment faire bloquer la BP + Aral Routex Card par l’émetteur. Les demandes de ce type doivent être transmises via le portail clients en ligne. Si cela n’est pas possible, la notification doit être faite par écrit à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par courriel à aralcard@aral.lu


10. Obligations de diligence du client

10.1 Le client et le titulaire de la carte conserveront et utiliseront la BP + Aral Routex Card avec un soin particulier afin d’éviter qu’elle ne soit perdue et/ou utilisée de manière abusive. Immédiatement après avoir reçu la BP + Aral Routex Card, le client et le titulaire de la carte doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la BP + Aral Routex Card ou un code PIN de carte contre tout accès non autorisé.

10.2 Notamment : 
a) Signature : Le client doit veiller à ce que la personne prévue comme titulaire de la carte signe immédiatement la BP + Aral Routex Card à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’une BP + Aral Routex Card liée à un véhicule, le champ de signature doit être rempli avec le numéro d’immatriculation du véhicule concerné. 
b) Confidentialité du PIN et du mot de passe pour le centre clients : le client doit veiller à ce que seules les personnes prévues par lui comme titulaires de la carte connaissent le code PIN et le mot de passe. Le code PIN ne doit notamment pas être inscrit sur la BP + Aral Routex Card ou conservé d’une autre manière avec la BP + Aral Routex Card ou dans le véhicule du client. Le client est conscient du fait que toute personne en possession de la BP + Aral Routex Card et connaissant le code PIN ou – en ce qui concerne l’utilisation du centre clients – le mot de passe, peut bénéficier de prestations auprès de points d’acceptation au détriment du client. Cela vaut également lorsque la BP + Aral Routex Card du client est copiée et que la carte copiée est utilisée avec le code PIN, car dans ce cas, il est présumé que le client a manqué à son devoir de diligence, en tout cas en conservant le code PIN. Dans ce cas, la BP + Aral Routex Card copiée est également traitée comme la BP + Aral Routex Card du client. Le client peut réfuter la présomption susmentionnée. 
c) Utilisation de la carte :  le client doit veiller à ce que le titulaire de la carte prenne toutes les dispositions nécessaires et raisonnables, dans le cadre de l’utilisation de l’Aral Card (ROUTEX), pour empêcher que des tiers non autorisés ne puissent obtenir le code PIN par espionnage. Il y a notamment lieu de se mettre à l’abri des regards au moment de la saisie du code PIN.
d) sécurité des périphériques et des connexions : Le client doit veiller à ce que tous les périphériques (téléphones mobiles, ordinateurs, etc.) et connexions (téléphonie mobile, Internet, etc.) qu’il utilise dans le cadre du présent contrat soient suffisamment protégés contre toute utilisation non autorisée par des tiers.

10.3 Le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur de tout vol, perte ou autre disparition de la BP + Aral Routex Card et à faire bloquer la BP + Aral Routex Card conformément au point 9.4. Les obligations susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis s’il existe des indices d’une utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card ou de l’hypothèse que des personnes non autorisées ont pris connaissance du code PIN, par exemple en l’espionnant. Si la BP + Aral Routex Card est volée ou utilisée abusivement, le client doit immédiatement porter plainte auprès de la police, transmettre une copie de la plainte à l’émetteur et informer l’émetteur de l’évolution de la procédure. Par utilisation abusive au sens précité, il faut également entendre les transactions effectuées avec une BP + Aral Routex Card falsifiée.

10.4 Le client peut signaler une BP + Aral Routex Card dans le portail client basé sur le web en vue de sa suppression, si cette BP + Aral Routex Card ne doit plus être utilisée. La notification d’une BP + Aral Routex Card n’entraîne pas son blocage ; le client doit prendre l’initiative d’un blocage séparé, comme décrit au point 9.4 ci-dessus. La BP + Aral Routex Card ne peut plus être utilisée après l’avis de suppression.

10.5 Les cartes BP + Aral Routex signalées pour annulation, les cartes BP + Aral Routex bloquées, les cartes BP + Aral Routex retrouvées après perte ou devant être annulées d’une autre manière doivent être rendues inutilisables et envoyées à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange. En cas de non-retour, l’émetteur part du principe que la BP + Aral Routex Card rendue inutilisable sera définitivement détruite par le client.

10.6 Lors de l’achat du produit GNL, des consignes de sécurité spéciales s’appliquent selon les dispositions en vigueur et conformément à la signalisation du point d’acceptation respectif sur place. Le client doit veiller à ce que seuls les titulaires de cartes ayant reçu les instructions correspondantes et disposant des qualifications nécessaires pour la manipulation et le ravitaillement en GNL effectuent de tels ravitaillements et respectent intégralement les consignes de sécurité lors de chaque ravitaillement en GNL.


11. Obligations de notification

11.1 Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit toute modification de sa situation économique et juridique, en particulier toute modification de la forme juridique de son entreprise et tout changement de siège social, toute modification de ses coordonnées bancaires ou du numéro d’immatriculation du véhicule mentionné sur la BP + Aral Routex Card. Les Cartes BP + Aral Routex liées à des personnes doivent être immédiatement déclarées pour annulation conformément au point 10.4 lorsque le droit d’utilisation du titulaire de la carte est supprimé, réclamées au titulaire de la carte et renvoyées à l’émetteur après avoir été annulées. Il en va de même pour les Cartes BP + Aral Routex liées au véhicule en cas d’immobilisation ou de vente du véhicule.
 
11.2 Le client fournira, à la demande de l’émetteur, des informations sur ses activités économiques en mettant à disposition les informations relatives à sa situation, notamment en présentant les comptes annuels.


12. Durée du contrat et durée de validité de la BP + Aral Routex Card

12.1 La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par écrit avec un préavis d’un mois avant la fin du mois, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.
 
12.2 Une résiliation pour motif grave sans respect d’un délai de préavis est autorisée à tout moment. Peuvent notamment être considérés comme motif grave autorisant l’émetteur à résilier le contrat, l’utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card par le titulaire de la carte ou par le client, les rejets de débit, les retards de paiement, l’apparition de difficultés de paiement (menace de faillite), les garanties non fournies dans un délai raisonnable ou la détérioration de la valeur des garanties fournies, dans la mesure où l’exécution des créances s’en trouve menacée, ainsi que les violations graves des obligations incombant au client en vertu des présentes conditions générales de vente, dont le client est responsable. S’il existe un juste motif autorisant le client à résilier le contrat, la résiliation n’interviendra qu’à condition que l’émetteur n’ait pas remédié à la situation au terme d’un délai raisonnable fixé à cet effet ou après un avertissement infructueux, sauf si une telle démarche est inutile au vu des intérêts correspondants.
 
12.3 La carte BP + Aral Routex est valable pendant la durée du contrat jusqu’au dernier jour du mois d’expiration. Les cartes de renouvellement (« Cartes suivantes ») sont envoyées sans demande préalable, sauf si le contrat a été résilié auparavant ou si la carte n’a pas été utilisée pendant une période de quatre mois avant le dernier jour du mois d’expiration.
 
12.4 Si le contrat est résilié, la BP + Aral Routex Card perd sa validité à la fin du contrat. Le client est tenu de retourner les cartes émises au point indiqué par l’émetteur, immédiatement et sans qu’il soit nécessaire de le lui demander. 


13. Garanties et réserve de propriété

13.1 L’émetteur est en droit, pour assurer ses créances, y compris futures ou conditionnelles, d’exiger des garanties raisonnables et/ou des versements anticipés de la part du client. L’émetteur choisira comme garantie, en fonction des intérêts du client, soit une garantie bancaire d’un établissement de crédit autorisé à opérer dans le pays, soit un dépôt en espèces d’un montant défini par ses soins.

13.2 L’émetteur peut aussi exiger la fourniture de garanties raisonnables dans un délai acceptable même s’il a renoncé à la fourniture d’une garantie au moment de la conclusion du contrat. La condition d’une telle demande ultérieure de constitution de sûretés est que des indices objectifs d’un risque accru de défaillance des créances contre le client existent ou sont connues ou qu’une augmentation correspondante du risque menace de se produire. Dans de telles circonstances, l’émetteur est aussi autorisé à exiger du client l’augmentation des garanties ; la date de la précédente demande de garantie est alors déterminante pour l’évaluation de l’accroissement du risque. Peuvent notamment constituer des indices d’accroissement du risque la hausse du volume des ventes ou la modification de la situation économique et/ou juridique du client, notamment la modification de sa forme juridique, le rejet de prélèvements ou un changement en matière de solvabilité, la modification de la procédure de prélèvement ainsi qu’une dégradation de la valeur de garanties fournies.
 
13.3 Après la fin de la relation contractuelle, toute garantie fournie par le client sera libérée spontanément dès que l’émetteur n’aura plus besoin de garantie. En outre, l’émetteur libèrera des garanties à la demande du client dès lors que la valeur réalisable des garanties excèdera durablement l’intérêt d’assurance de l’émetteur.

13.4 L’émetteur se réserve la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu’au règlement de la totalité du prix de vente et des autres créances résultant de la relation commerciale. Lorsque des marchandises sont livrées au nom de partenaires ou directement par des partenaires, la réserve de propriété revient au partenaire concerné. En cas de non-paiement de créances résultant du présent contrat ou d’exclusion d’approvisionnement notifiée au client par écrit, toutes les créances sont exigibles immédiatement.


14. Réclamations et défauts

Les défauts des prestations fournies qui sont reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme des défauts (défauts manifestes) doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate, au plus tard dans les 24 heures, les défauts non manifestes devant être signalés immédiatement après leur découverte.  Les réclamations pour cause de défauts ne justifient pas de droit de retenue ni ne portent atteinte à l’obligation de compensation du décompte à condition qu’aucun défaut ne soit incontesté ou passé en force de chose jugé vis-à-vis de l’émetteur à l’échéance du décompte.


15. Responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée

15.1 L’émetteur assume la responsabilité de tous les dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou abusive de la BP + Aral Routex Card à partir de la réception de l’avis de blocage par le service désigné au point 9.4, à moins qu’un comportement fautif du titulaire de la carte ou du client n’ait contribué à la survenance du dommage. Dans ce cas, la répartition du préjudice dépend des principes visés au Code civil du Luxembourg. En cas de négligence grave ou de préméditation du titulaire de la carte ou du client, les préjudices doivent être intégralement supportés par le client. Il y a notamment négligence grave en cas de violation des obligations visées au point 10 par le client ou le titulaire de la carte.

15.2 Les droits de l’émetteur vis-à-vis de celui qui utilise la BP + Aral Routex Card sans autorisation ou de manière abusive restent inchangés.


16. Responsabilité de l’émetteur

16.1 L’émetteur, en particulier s’il fournit des prestations ou livre des marchandises à l’étranger, n’est pas responsable de la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes similaires, ni de celle de déduire de telles taxes au titre d’impôts préalables. 

16.2 La responsabilité de l’émetteur est exclue sauf dans les cas (i) d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire d’une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter) et (iii) de faute intentionnelle ou de négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.  Dans le cas de (iii), la responsabilité pour négligence grave de simples auxiliaires d’exécution est également exclue. Dans ces mêmes circonstances, la responsabilité propre des représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs de l’émetteur ainsi que des partenaires et points d’acceptation vis-à-vis du client est exclue. Sont également considérés comme des auxiliaires d’exécution au sens des présentes dispositions les exploitants et collaborateurs concernés des points d’acceptation concernés ; ces personnes sont considérées comme de simples auxiliaires d’exécution à condition qu’il ne s’agisse pas de membres de la direction des points d’acceptation concernés. 

16.3 En cas de dommages matériels et pécuniaires, l’étendue de la responsabilité de l’émetteur, de ses partenaires, des points d’acceptation et de ses auxiliaires d’exécution est limitée aux dommages typiques du contrat. 

16.4 Dans la mesure où le client dépend de l’infrastructure de communication, des réseaux, de l’Internet ou d’autres moyens similaires accessibles au public pour l’utilisation d’éventuelles fonctions de la BP + Aral Routex Card, B2M ne garantit pas que ces moyens soient disponibles à tout moment sans erreur ni interruption et n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, d’erreurs ou de défauts de ces moyens. Dans la mesure où B2M dépend d’une infrastructure de communication publique, de réseaux, d’Internet ou autres pour l’acceptation de la BP + Aral Routex Card, B2M ne garantit pas que celle-ci soit disponible à tout moment sans erreur ni interruption et n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, d’erreurs ou de défauts de celle-ci, dans la mesure où B2M n’en est pas responsable.

16.5 La responsabilité découlant d’une garantie particulière ainsi que de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par le présent article 16.

16.6 Les articles 73 de la DSP2 et 89 de la DSP2 ne sont pas affectés. En cas de préjudice survenu du fait de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une transaction et non couvert par l’article 89 PSD2, la responsabilité de l’émetteur se limite à 12 500 euros par transaction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dol ou de négligence grave, pour un éventuel dommage d’intérêt et pour les risques que l’émetteur a spécialement pris en charge.

16.7 Toute prétention et toute contestation du client vis-à-vis de l’émetteur sont exclues si le client n’informe pas l’émetteur par écrit, dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de prélèvement via un processus de paiement non autorisé ou mal exécuté, du fait qu’un processus de paiement qui lui paraît non autorisé ou mal exécuté a été effectué.


17. Prescriptions non applicables

B2M et le Client conviennent que les articles 40, 41, 44, 45, 46, 52, 53, 60 de la DSP2, l’article 62 (1) de la DSP2, les articles 54, 55, 64 (3), les articles 80 et 72, 74, 76, 77, 89 de la DSP2 ne s’appliquent pas.En outre, B2M et le client s’accordent sur un délai autre que celui visé à l’article 71, paragraphe 1 de la DSP2.


18. Résolution des litiges ; organe de conciliation

En cas de réclamation, le client peut s’adresser à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par e-mail à  aralcard@aral.lu. L’émetteur et le titulaire de la carte décident que B2M pourra également répondre aux doléances sous forme textuelle, en particulier par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le client.
L’émetteur a adhéré au mécanisme de résolution des litiges de la Deutsche Bundesbank. Les modalités de ce mécanisme sont définies dans la Finanzschlichtungsstellenverordnung (ordonnance allemande relative aux organes de conciliation dans le domaine financier), que le client peut obtenir sur demande. De plus amples détails sur la procédure de conciliation sont disponibles sur le site Internet de la Deutsche Bundesbank (www.bundesbank.de). Le client a la possibilité de faire appel au conciliateur de la Deutsche Bundesbank pour régler un litige avec B2M. Sa demande doit alors contenir les informations minimales prescrites à l’article 7, paragraphe 1 de la Finanzschlichtungsstellenverordnung. Les doléances doivent être transmises sous forme textuelle (courrier, fax ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Deutsche Bundesbank - Schlichtungsstelle, Postfach 111232, 60047 Frankfurt am Main, Allemagne ; fax : +49 (0)69-709 090 9901 ; courrier électronique : schlichtung@bundesbank.de. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du client de saisir une juridiction.


19. Protection des données

19.1 L’émetteur et le client s’engagent à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitement des données par l’émetteur figurent dans les informations sur la protection des données de l’émetteur sous https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/privatsphaere-und-datenschutz.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des-donnees.html (version française).
 
19.2 Le client informera immédiatement les titulaires de carte que les données recueillies dans le cadre de la présente convention sont traitées par l’émetteur et que des informations plus détaillées sur le traitement des données sont disponibles dans les informations sur la protection des données de l’émetteur sous https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/privatsphaere-und-datenschutz.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des-donnees.html (version française) .
 
19.3 Il incombe au client de veiller à ce que le transfert à l’émetteur des données à caractère personnel des titulaires des cartes et le traitement subséquent de ces données réalisé par l’émetteur en vertu du présent contrat reposent sur une base juridique valable. Le client s’engage en particulier à recueillir les autorisations nécessaires des titulaires de cartes, le cas échéant. Qui plus est, le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur au cas où le titulaire d’une carte s’opposerait à son traitement de données ou retirerait son consentement au traitement des données.

19.4 Dans la mesure permise par la loi, l’émetteur est en droit d’examiner le risque de défaillance du client à des fins de prise de décisions quant à la justification, l’exécution ou la résiliation du présent contrat. Des valeurs de probabilité du comportement futur du client sont recueillies et traitées dans ce cadre. Des données relatives à l’adresse du client peuvent être utilisées aux fins du calcul de ces valeurs de probabilité. Dans le cadre de l’examen, l’émetteur aura recours à des prestations de fournisseurs d’informations économiques et sur la solvabilité et, à cet effet, transmettra des données du client à de tels fournisseurs. La collecte, le traitement et l’utilisation de données à cette fin interviennent sur la base de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.


20. Reprise du contrat

L’émetteur est également en droit de transférer les droits et obligations résultant du présent contrat à une société du groupe BP plc. ou à un tiers sans avoir à obtenir l’assentiment du client. En cas de transfert des droits et obligations à un tiers, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 4 semaines suivant la notification écrite relative au transfert du contrat. La résiliation du contrat prend alors effet à la date du transfert.


21. Modification du contrat

21.1 Toute modification du présent contrat sera proposée au client quatre semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur sous forme textuelle. L’accord du client à la modification proposée sera considéré comme donné si le client n’a pas notifié son refus à l’émetteur avant la date proposée de prise d’effet, sous forme de texte adressé à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par courriel à  aralcard@aral.lu. Dans la notification relative à la modification ou au complément, l’émetteur informera le client des conséquences de l’absence de réponse de sa part.
 
21.2 La présente disposition ne porte pas atteinte à la possibilité de modifier ou de compléter le contrat par convention écrite passée entre l’émetteur et le client.  L’émetteur et le client peuvent notamment convenir de délais plus brefs pour l’entrée en vigueur d’une modification.
 
21.3 Les CGV en vigueur peuvent être consultées et téléchargées sur https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/download.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/download.html (version française) ou peuvent être obtenu sur demande chez Aral.


22. Lieu d’exécution et for

Le lieu d’exécution des paiements du client est le Luxembourg. Le for exclusif est au Luxembourg si le client est commerçant de plein droit ; dans le cas contraire, le for est tel que défini par la loi.


23. Droit luxembourgeois

Les relations juridiques entre l’émetteur et le client sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, et à l’exception de ce qui suit les dispositions renvoyant à l’applicabilité d’un droit autre que le droit luxembourgeois.
 
Version : 01.01.2024