Conditions générales de B2Mobility GmbH au 01 août 2024
Conditions générales de vente de la carte de carburant « bp + Aral RoutexCard » et de la carte de carburant et recharge « bp + Aral Fuel & ChargeCard » portant la mention ROUTEX (CGV) valables à partir du 01.08.2024
(Afin d’améliorer la lisibilité de nos CGV, nous utilisons la forme masculine pour désigner les personnes. Nous tenons à préciser que cestermes s’appliquent en principe à tous les sexes dans un souci d’égalité de traitement. Cette forme linguistique abrégée a uniquement desraisons rédactionnelles et n’implique aucun jugement de valeur de notre part).
1. Objet du contrat
1.1 La société B2Mobility GmbH, Wittener Straße 45, 44789 Bochum, Allemagne, enregistrée auprès du tribunal d’instance de Bochum sous le numéro deregistre du commerce HRB 16999, (« B2M » ou l’ « émetteur ») est l’émettrice des cartes de carburant Aral et gère les transactions de cartes de carburantainsi que les péages et autres services de mobilité. B2M et Aral AG font partie du groupe international bp. B2M et le client concluent un contrat d‘utilisationconcernant les cartes bp + Aral Routex Card ou bp + Aral Fuel & Charge Card portant la mention ROUTEX pour l‘achat de produits pétroliers et autres produitset services dans les stations-service nationales et étrangères acceptant la bp + Aral Routex Card, ainsi que pour l‘achat de prestations supplémentaires (parex. péages, passages en ferry, dépannages d‘urgence pour les camions). À cet effet, B2M a conclu des accords avec les membres du réseau ROUTEX etd’autres partenaires contractuels en dehors du réseau ROUTEX (ensemble, les « partenaires ») pour l’appel de ces services par la présentation de la bp + AralRoutex Card. Le consortium ROUTEX promeut la coopération entre le groupe international bp et d’autres compagnies pétrolières (ENI, OMV, Circle K). Avec labp + Aral Fuel & Charge Card, le client peut également recharger ses véhicules électriques dans certaines bornes de recharge au Luxembourg et à l‘étranger(d‘Aral AG, d‘une autre société bp ou d‘un opérateur de réseau tiers, ci-après dénommé « opérateur de réseau »).
1.2 Si les présentes conditions générales de vente font référence à la bp + Aral Routex Card, les dispositions s‘appliquent sans distinction à la bp + Aral Routex Cardou à la bp + Aral Fuel & Charge Card portant la mention ROUTEX. Si les présentes conditions générales de vente font expressément référence à la bp + Aral Fuel& Charge Card portant la mention ROUTEX (« bp + Aral Fuel & Charge Card »), les dispositions s‘appliquent uniquement à la bp + Aral Fuel & Charge Card.
1.3 B2M est l‘émetteur de la bp + Aral Routex Card, qui peut être émise sous forme physique ou virtuelle. La livraison de produits pétroliers, d’autres marchandises etservices et la mise à disposition de prestations supplémentaires ainsi que de prestations de recharge (ensemble les « prestations ») sont effectuées régulièrementau nom et pour le compte de B2M pour les prestations désignées à l‘article 1.1. Le titulaire de la carte reçoit uniquement un bon de livraison à la caisse. Pardérogation, un partenaire peut, pour l‘achat de produits pétroliers et de services supplémentaires dans certains pays qui figurent dans le portail client en ligne,ainsi que pour des prestations complémentaires (p. ex. péages), fournir la prestation en son nom et pour son compte propre. Dans le cas susmentionné, la sociétéB2M est responsable du décompte de ces prestations supplémentaires. En revanche, la facturation est réalisée directement par le vendeur.
1.4 Le suivi du client est assuré par l’équipe Aral Fleet Solutions. L’offre est destinée exclusivement à la clientèle commerciale (entrepreneurs).
1.5 En transmettant sa demande d’utilisation de la bp + Aral Routex Card – que ce soit par voie postale, en ligne ou par e-mail – le client reconnaît la validitéexclusive des présentes conditions générales de vente. L’émetteur valide la demande en envoyant un courrier électronique contenant un lien d’activation duportail client en ligne.
1.6 Les conditions divergentes sont contraignantes pour l’émetteur dans la mesure où l’émetteur les reconnaît par écrit au cas par cas.
2. Étendue des prestations ; points d’acceptation et tarifs
2.1 La bp + Aral Routex Card permet au client d’acquérir des prestations auprès des prestataires (« points d‘acceptation ») sur présentation de la bp + Aral RoutexCard ou en appliquant la bp + Aral Fuel & Charge Card à la borne de recharge ou à certaines stations de recharge à l‘aide de l‘application en scannant le QRcode ou en saisissant le numéro de la station de recharge. Les prestations auxquelles le client a accès par le biais de la bp + Aral Routex Card sont convenuesentre le client et l’émetteur. Une liste à jour des prestations disponibles peut être téléchargée depuis le portail client en ligne ou obtenue auprès de l’émetteur.La bp + Aral Routex Card est en principe valable à l’échelle internationale, sauf si un « L » y est imprimé, auquel cas la carte est valable exclusivement auGrand-Duché de Luxembourg.
2.2 Sauf convention contraire conclue entre le client et l’émetteur, les prestations sont facturées aux tarifs, valables le jour de la vente, du point d’acceptationconcerné.
2.3 Si B2M informe le client de la nécessité d’une activation séparée de la bp + Aral Fuel & Charge Card pour les recharges d‘électricité, B2M informera le clientdes étapes nécessaires à cette activation. Aucune activation n‘est nécessaire pour toutes les autres fonctions, notamment les processus de ravitaillement ; lacarte peut être utilisée immédiatement après la livraison.
2.4 Le fournisseur de réseau est responsable de la sécurité et du bon fonctionnement des stations de recharge et des outils nécessaires à la recharge conformémentaux lois applicables. L‘émetteur n‘est pas responsable de la disponibilité, de l‘accessibilité ou des défauts des stations de recharge de l‘opérateur de réseau et/ou des aides utilisées pour la recharge ni des dommages survenus dans le cadre du processus de recharge.
2.5 L’utilisation de la bp + Aral Fuel & Charge Card est limitée à certaines stations de recharge sélectionnées. Le client ne pourra pas limiter labp + Aral Fuel & Charge Card à certaines stations de recharge ou à des stations de recharge dans certains pays ou régions.
2.6 Les prestations sont fournies par le point d’acceptation concerné. Il n’existe aucun droit à l’appel d’une prestation ou à l’acceptation d’unebp + Aral Routex Card à un point d’acceptation. Par conséquent, ni l’émetteur, ni les points d’acceptation ne sont tenus de fournir de prestations. En particulier,toute prétention est exclue en cas de difficultés d’approvisionnement ou de modification du réseau des points d’acceptation.
2.7 La bp + Aral Routex Card est soumise aux règles de la DSP2 pour les services de paiement réglementés.
3. Émission de cartes physiques et virtuelles
3.1 L’émetteur envoie les bp + Aral Routex Cards physiques liées aux personnes ou aux véhicules commandées par le client à l’adresse indiquée dans la demande,sauf accord contraire. La bp + Aral Routex Card reste la propriété de l’émetteur. Elle n’est pas cessible et ne doit être utilisée, qu’elle soit nominative ou propreà un véhicule, que par l’utilisateur ou les utilisateurs prévu(s) par le client (ci-après « le(s) titulaire(s) de la carte »). Dans le cas d’une bp + Aral Routex Card liéeà un véhicule, plusieurs personnes physiques peuvent également être titulaires de la carte.
3.2 Un « code PIN » doit être attribué à chaque bp + Aral Routex Card du client dans le portail client en ligne. Le « Code PIN » peut être défini par le client soit demanière uniforme pour toutes les bp + Aral Routex Cards du client (« Code PIN de l’entreprise »), soit individuellement pour chaque bp + Aral Routex Card(« Code souhaité »). Le client ne reçoit pas de notification distincte pour les PIN définis par ses soins. Le code PIN reste valable pour les cartes de remplacementet les cartes suivantes.
3.3 Si le client commande de cartes de carburant bp + Aral Routex virtuelles, l’émetteur enverra par e-mail à l‘adresse électronique du titulaire de la carte indiquéepar le client les données d‘enregistrement pour l‘intégration des cartes de carburant bp + Aral Routex virtuelles dans un portefeuille numérique défini par B2M.
3.4 Lors de l‘utilisation de la carte de carburant bp + Aral Routex virtuelle, la vérification s‘effectue via le terminal du titulaire de la carte.
3.5 Toutes les dispositions relatives aux cartes de carburant bp + Aral s‘appliquent également aux cartes de carburant virtuelles bp + Aral, à moins que lesprésentes conditions générales de vente stipulent des clauses spécifiques concernant les cartes de carburant bp + Aral virtuelles
4. Portail clients en ligne
4.1 L’émetteur offre au client l’accès en ligne à ses données d’analyse et/ou de décompte ainsi qu’à la gestion d’autres informations via le portail client en ligne,un espace sécurisé sur Internet (ci-après « le centre clients »). Dans le centre clients, la gestion des cartes et l’accès à différents services sont à la dispositiondu client. En sus des prestations gratuites offertes par le centre clients, d’autres services payants sont disponibles sur commande distincte. Le client veille à ceque seules des personnes autorisées par ses soins puissent apporter des modifications au centre clients ou émettre des déclarations pour lui dans le centreclients.
4.2 L‘utilisation du centre clients est également soumise aux conditions d‘utilisation de chaque centre clients individuellement. Ces conditions sont accessiblesà l’adresse https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/nutzungsbedingungen-bp-aral-routex-card.html, et elles font partie intégrantedes présentes conditions générales de vente.
4.3 La résiliation du contrat sur la bp + Aral Routex Card met également fin au droit d’utilisation du centre clients.
5. L’application pour les recharges avec la bp + Aral Fuel & Charge Card
5.1 Le client ou le titulaire de la carte peut obtenir des informations concernant l‘emplacement des stations de recharge (adresse), leur disponibilité actuelle etles coûts via l‘application gratuite Aral Fuel & Charge Card App ou bp Fuel & Charge Card App (ci-après « l’App »), disponible dans Google Play Store pour lesappareils Android et dans l‘App Store pour les appareils Apple. Les données relatives à l‘emplacement et à la disponibilité sont fournies à titre d‘informationuniquement ; elles ne sont pas contraignantes.
5.2 Tout emplacement des stations de recharge non affiché dans l‘App signifie que ces dernières ne sont (actuellement) pas disponibles. Le client ne saurait fairevaloir le droit de charger à ces emplacements non disponibles.
5.3 Aux stations de recharge, une vérification via l‘App à l‘aide du terminal du client est requise. Si cela est techniquement possible sur certaines stations derecharge, la vérification peut également être effectuée à l‘aide d‘un clavier PIN.
6. Utilisation de cartes
6.1 Les points d‘acceptation et leur personnel ne sont pas tenus de vérifier la légitimité de la personne qui utilise une bp + Aral Routex Card pour des bienset services (autres que l‘électricité) tant qu‘une authentification en ligne est effectuée par la saisie du PIN correct ou d‘une autre méthode de sécuritécommuniquée au client par B2M ou, si cela n‘est pas possible, (i) par une signature correspondant à celle figurant au verso de la bp + Aral Routex Card, ou(ii) si le point d‘acceptation a vérifié le numéro d‘immatriculation imprimé au recto de la bp + Aral Routex Card. Les dispositions de l‘article 5 s‘appliquentégalement à l‘achat d‘électricité. Lors de l‘utilisation de la bp + Aral Routex Card virtuelle, l‘authentification en ligne s‘effectue par vérification via le terminaldu titulaire de la carte ou par une autre procédure de sécurité communiquée au client par B2M. Les prestations sont réputées fournies et reconnues par letitulaire de la carte au nom et pour le compte du client, y compris à hauteur du montant éventuellement indiqué, dès lors qu‘au moins l’une des conditionssusmentionnées est remplie.
B2M se réserve le droit d’introduire de nouvelles procédures de sécurité des cartes, de modifier ou d’adapter les procédures existantes. En particulier, B2Mpeut offrir au client la possibilité d’utiliser d’autres procédures numériques (par exemple, les paiements à bord du véhicule). Sauf disposition contraire, lesCGV s’appliquent également à ces autres procédures. En outre ou en complément, B2M peut faire dépendre l’utilisation de ces procédures de conditions plusétendues. Le client suivra les procédures communiquées par B2M pour la sécurité des transactions (par exemple la sécurisation des paiements in-App). B2Mn’est pas tenue d’exécuter des transactions qui ne correspondent pas aux prescriptions de la procédure communiquée. Il est expressément fait référence àl’application de l‘article 10.1.
6.2 Par l’utilisation de la bp + Aral Routex Card par le titulaire de la carte, le client autorise irrévocablement l’émetteur à recouvrer ses créances en son nom propre,les créances d’un partenaire au nom de ce dernier ou à acquérir la créance et à la recouvrer en son nom propre et à facturer à chaque fois les éventuels fraisde prestations ou coûts occasionnés.
6.3 S’agissant du règlement de frais prélevés au titre de l’utilisation de routes nationales et étrangères ou d’autres frais de nature similaire (ci-après appelés« péages »), le client confie à l’émetteur le versement des frais dont il est redevable, en son nom et pour son compte, à l’opérateur du péage. L’émetteuracquerra les droits à l’avance et au remboursement des dépenses contre le client auprès de l’exploitant du péage et les répercutera sur le client sous forme dedécompte. L’émetteur décline toute responsabilité vis-à-vis d’un possible comportement fautif de la part de l’opérateur du péage, notamment en cas d’erreurlors de la transmission des données. Le cas échéant, une transmission erronée de données de la part de l’opérateur du péage ne libère pas le client de sesobligations de paiement vis-à-vis de l’émetteur. Le client autorise l’émetteur à transférer des données et informations, dans le cadre du service de péage, àl’opérateur du péage et à d’autres parties impliquées dans le décompte des frais de péage, ainsi qu’à conserver et à exploiter des données et informations.S’agissant du décompte des frais de péage, l’émetteur se réserve le droit de retirer l’accord relatif au décompte des frais de péage. Cela se produit notammentsi le client ne remplit pas ses obligations contractuelles.
6.4 Une inscription distincte peut être nécessaire pour bénéficier de certaines prestations complémentaires. Elle peut s’accompagner de la saisie de données duclient dans des systèmes de tiers (p. ex. des opérateurs de péages).
7. Rémunérations
Pour les prestations fournies par l’émetteur, celui-ci facture au client les rémunérations convenues. L‘aperçu des prix et des frais applicables à labp + Aral Routex Card et la bp + Aral Fuel & Charge Card ainsi que l’aperçu EuropaServices et les prix applicables peuvent être téléchargés à l’adresse https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/download.html (allemand) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/download.html, (français) ou obtenusauprès de l’émetteur. Les frais liés aux cartes sont toujours calculés pour un mois complet, même si la carte concernée perd sa validité en cours de mois.
8. Décompte
8.1 Toutes les créances résultant de l’utilisation de la carte ainsi que les frais facturés par l’émetteur sont facturés au client par voie électronique aux intervallesconvenus et sont immédiatement exigibles, sauf accord contraire.
8.2 La facture est mise à disposition du client au format PDF, soit par e-mail en tant que pièce jointe, soit par e-mail avec un lien de téléchargement ; une signatureélectronique qualifiée n’est pas due par B2M et B2M peut choisir librement le mode d’envoi de la facture. La responsabilité du téléchargement en tempsopportun et de l’enregistrement électronique de la facture électronique incombe exclusivement au client. Ce dernier est seul responsable du respect de sesobligations légales en matière de comptabilité et de conservation.
8.3 Toute compensation ou tout exercice de droits de gage et de rétention vis-à-vis des droits au paiement est exclu si les contre-créances ne sont pas incontestéesou ne sont pas passées en force de chose jugée.
8.4 La facture doit être acquittée en euros. Les frais libellés dans des devises autres que l’euro sont convertis en euros. La conversion est effectuée le jour del’arrivée de la transaction au centre de compensation, au taux de référence de l’EURO publié par la Banque centrale européenne et valable à la date deréférence concernée (www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html) (« taux de change de référence »).S’il advenait qu’aucun taux deréférence de l’euro ne soit disponible pour un certain jour de transaction, la conversion serait réalisée au dernier taux disponible précédant le jour de latransaction. Toute modification du taux de conversion résultant d’une modification du taux de change de référence est valable immédiatement, sans qu’il soitnécessaire d’obtenir l’assentiment du client. Si la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change par rapport à l‘euro pour certaines devises,les taux de change des banques centrales nationales respectives des pays dans lesquels la devise respective est valable sont utilisés. Pour la conversion desdevises et la compensation des risques de fluctuation des cours, B2M est habilité à prélever des frais ; ces frais peuvent être consultés dans l‘aperçu des prixet des frais de la bp + Aral Routex Card et de la bp + Aral Fuel & Charge Card dans la version en vigueur.
8.5 Une facture de l’émetteur est réputée reconnue dès lors que le client ne s’y oppose pas sous forme de texte dans les quatre semaines suivant la date defacturation ; une éventuelle opposition ne libère toutefois pas le client de son obligation de paiement.
9. Prélèvement SEPA
9.1 Le client octroie à l’émetteur un mandat de prélèvement interentreprises SEPA en vue du recouvrement des créances.Le client et l’émetteur s’accordent à ce que le mandat de prélèvement interentreprises SEPA puisse être octroyé en ligne. L’émetteur transmet au client lesdétails nécessaires à l’octroi du mandat de prélèvement interentreprises SEPA en ligne. Le client reconnaît expressément la possibilité d’octroyer un mandatde prélèvement interentreprises SEPA en ligne.
9.2 L’émetteur informera le client du montant et de la date du prélèvement au moins un jour ouvrable bancaire avant le prélèvement. Les jours ouvrables bancairescorrespondent au calendrier Target2. En avril 2023, il s’agit des jours du lundi au vendredi, sauf si l’un de ces jours est le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundide Pâques, le 1er mai, le 25 décembre ou le 26 décembre. Le client peut s’informer des modifications sur les pages de la Banque centrale européenne ou dela Deutsche Bundesbank.
10. Conditions d’utilisation et blocage de la carte
10.1 L’émetteur se réserve le droit de refuser ou de faire refuser par le point d’acceptation, à tout moment et sans avoir à en indiquer les raisons, une prestationqui – individuellement ou en relation avec des prestations fournies antérieurement et non encore décomptées – dépasse une limite fixée par l’émetteur ou unvolume qui peut être régulièrement atteint lors d’une utilisation conforme de la bp + Aral Routex Card. L‘émetteur est habilité à attribuer des limites à la bp+ Aral Routex Card et dispose, le cas échéant, du droit de résiliation extraordinaire du contrat conclu avec le client, d’un droit de blocage ou de modificationconcernant la carte de carburant Aral (ROUTEX) ou du droit de blocage de certaines catégories de produits et de refuser les transactions effectuées au-delàdes limites ou contenant des catégories de produits bloquées. Le cas échéant, l’émetteur informera le client par téléphone ou sous forme de texte de lamodification d’éventuelles limites ou du blocage de catégories de produits moyennant un préavis raisonnable.
10.2 L’émetteur et le client conviennent que l’émetteur est habilité à bloquer une ou toutes les bp + Aral Routex Card du client si
a) des raisons objectives en rapport avec la sécurité de la bp + Aral Routex Card le justifient ;
b) il existe un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de la bp + Aral Routex Card. Cela inclut également le fait qu’un ou plusieurs appelsde prestations dépassent un volume qui n’est régulièrement pas atteint lors d’une utilisation conforme de la bp + Aral Routex Card ou dépassentles limites attribuées ;
c) il existe un risque sensiblement accru que le client ne puisse pas satisfaire à son obligation de paiement ; où
d) le client ou un titulaire de la carte enfreint l’article 11.8.
10.3 3 Les points d’acceptation sont autorisés à retirer une bp + Aral Routex Card non valable ou bloquée. Si un code PIN erroné est saisi à trois reprises, il estpossible de bloquer temporairement l’achat d’une prestation pour des raisons de sécurité.
10.4 Le client peut à tout moment faire bloquer la bp + Aral Routex Card par l’émetteur. Les demandes de ce type doivent être transmises via le centre clients.Si cela n’est pas possible, la notification doit être faite par écrit à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par e-mail à aralcard@aral.lu
11. Obligations de diligence du client
11.1 Le client et le titulaire de la carte protégeront la bp + Aral Routex Card contre tout accès non autorisé. La bp + Aral Routex Card physique doit êtreconservée et utilisée avec un soin particulier pour éviter qu‘elle ne soit perdue et/ou utilisée de manière frauduleuse. Immédiatement après réception de labp + Aral Routex Card, le client et le titulaire de la carte prendront toutes les mesures raisonnables pour protéger la bp + Aral Routex Card, les éventuels codes PIN de labp + Aral Routex Card et les éventuelles Apps pouvant être utilisées avec la bp + Aral Routex Card virtuelle contre tout accès non autorisé.
11.2 Les dispositions ci-après s’appliquent en particulier:
a) Signature : Le client veillera à ce que le titulaire de la carte prévu de la bp + Aral Routex Card physique signe immédiatement la bp + Aral RoutexCard à l’emplacement prévu à cet effet. Dans le cas d’une bp + Aral Routex Card liée à un véhicule, le champ de signature doit être rempli avec lenuméro d’immatriculation du véhicule concerné.
b) Confidentialité des codes PIN et des mots de passe : Le client doit veiller à ce que seules les personnes prévues par lui comme titulaires de la carteconnaissent le code PIN et le mot de passe. En particulier, il ne faut pas inscrire le code PIN sur la bp + Aral Routex Card, ni le conserver d’uneautre manière avec la bp + Aral Routex Card ou dans le véhicule du client. Le client est conscient du fait que toute personne en possession de labp + Aral Routex Card et connaissant le code PIN ou le mot de passe peut bénéficier de prestations auprès de points d’acceptation au détrimentclient. Cela vaut également lorsque la bp + Aral Routex Card du client est copiée et que la carte copiée est utilisée avec le code PIN, car dans cecas, il est présumé que le client a manqué à son devoir de diligence, en tout cas en conservant le code PIN. Dans ce cas, la bp + Aral Routex Cardcopiée est traitée comme bp + Aral Routex Card du client. Le client peut réfuter la présomption susmentionnée.
c) Utilisation de la carte : le client doit veiller à ce que le titulaire de la carte prenne toutes les dispositions nécessaires et raisonnables, dans le cadrede l’utilisation de la bp + Aral Routex Card, pour empêcher que des tiers non autorisés ne puissent obtenir le code PIN par espionnage. Il y anotamment lieu de se mettre à l’abri des regards au moment de la saisie du code PIN.
d) Sécurité des périphériques et des connexions : Le client doit veiller à ce que tous les périphériques (téléphones mobiles, ordinateurs, etc.) etconnexions (téléphonie mobile, Internet, etc.) qu’il utilise dans le cadre du présent contrat soient suffisamment protégés contre toute utilisationnon autorisée par des tiers.
11.3 Le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur en cas de vol, perte ou autre disparition de la bp + Aral Routex Card physique et à faire bloquer labp + Aral Routex Card conformément à l‘article 10.4. Pour ce qui est de la bp + Aral Routex Card virtuelle, il convient de désactiver le dispositif volé ou perdu. Lesobligations susmentionnées s’appliquent mutatis mutandis s’il existe des indices d’une utilisation abusive de la bp + Aral Routex Card ou de l’hypothèse quedes personnes non autorisées ont pris connaissance du code PIN, par exemple en l’espionnant. Si la bp + Aral Routex Card est volée ou utilisée abusivement,le client doit immédiatement porter plainte auprès de la police, transmettre une copie de la plainte à l’émetteur et informer l’émetteur de l’évolution de laprocédure. Par utilisation abusive au sens précité, il faut également entendre les transactions effectuées avec une bp + Aral Routex Card falsifiée.
11.4 Le client peut signaler une bp + Aral Routex Card dans le centre clients pour annulation, si cette bp + Aral Routex Card ne doit plus être utilisée. La signalisationd’une bp + Aral Routex Card pour annulation n’entraîne pas son blocage ; le client doit prendre l’initiative de faire bloquer la carte séparément, conformémentaux indications dans l‘article 10.4 ci-dessus. La bp + Aral Routex Card ne doit plus être utilisée après l’avis d‘annulation. La bp + Aral Routex Card virtuelle,quant à elle, doit être désactivée sur le terminal.
11.5 Les bp + Aral Routex Cards signalées pour annulation, les bp + Aral Routex Cards bloquées, les bp + Aral Routex Cards retrouvées après perte ou devant êtreannulées d’une autre manière doivent être rendues inutilisables et envoyées à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange, ou être éliminée d’unefaçon conforme. En cas de non-retour, l’émetteur part du principe que la bp + Aral Routex Card rendue inutilisable sera définitivement détruite par le client.
11.6 Le client doit s‘assurer que, lors de l‘utilisation de la bp + Aral Fuel & Charge Card aux stations de recharge, tous les dispositifs utilisés (par exemple les câblesde recharge) répondent aux exigences légales et sont agréés pour l‘utilisation en question.
11.7 Dans le contexte de l‘infrastructure de recharge utilisable avec la bp + Aral Fuel & Charge Card, l‘émetteur souligne qu‘une surcharge régulière de la batterieavec une puissance de charge trop élevée ou une configuration de charge inadaptée peut réduire la durée de vie des batteries et affecter la garantie,pour autant que le système de gestion de la batterie n‘empêche pas ce type d’action. L‘émetteur recommande de se familiariser avec les prescriptionsdu constructeur automobile avant d‘utiliser l‘infrastructure de recharge. Celles-ci renseignent sur les modalités de recharge du véhicule ainsi que sur sacompatibilité avec les offres de recharge et la disponibilité des services.
11.8 Lors de l’achat du produit GNL, des consignes de sécurité spéciales s’appliquent selon les dispositions en vigueur et conformément à la signalisation dupoint d’acceptation respectif sur place. Le client doit veiller à ce que seuls les titulaires de cartes ayant reçu les instructions correspondantes et disposant desqualifications nécessaires pour la manipulation et le ravitaillement en GNL effectuent de tels ravitaillements et respectent intégralement les consignes desécurité lors de chaque ravitaillement en GNL.
12. Obligations de notification
12.1 Le client est tenu de communiquer immédiatement par écrit toute modification de sa situation économique et juridique, en particulier toute modification dela forme juridique de son entreprise, et tout changement de son siège social ou de l’adresse, toute modification de ses coordonnées bancaires ou du numérod’immatriculation du véhicule indiqué sur la bp + Aral Routex Card. Dans le cas d’une suppression du droit d’utilisation du titulaire d’une bp + Aral RoutexCard liée à des personnes, la carte concernée devra être immédiatement notifiée pour annulation conformément à l‘article 11.4, le titulaire devra rendre lacarte et cette dernière devra être renvoyée à l’émetteur après avoir été annulée. Il en va de même pour les bp + Aral Routex Cards liées au véhicule en casd’immobilisation ou de vente du véhicule.
12.2 À la demande de l’émetteur, le client fournira des informations sur sa situation économique, en particulier en présentant ses comptes annuels.
12.3 Si, dans sa demande, le client a fourni une adresse luxembourgeoise, B2M traitera cela comme un établissement luxembourgeois pour ce qui est de la taxe surla valeur ajoutée. Si, du point de vue de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, le client ne dispose pas d’un siège au Luxembourg, il en informera B2M.
12.4 En temps utile avant le premier achat de prestation, le client notifiera à B2M son statut de revendeur d’électricité pour les services fournis dans le cadre de labp+ Aral Fuel & Charge Card. A cet effet, le Client enverra à B2M une copie du certificat de revendeur délivré par son administration fiscale ou, à défaut, uneconfirmation écrite de son statut de revendeur d‘électricité. Cette attestation doit être envoyée par e-mail ou par fax au plus tard 14 jours avant le premierachat de prestations avec la bp + Aral Fuel & Charge Card. Le client se doit également de tenir à jour le certificat concernant son statut de revendeur et deprésenter les certificats de suivi en temps utile avant l‘expiration du certificat en cours. Si aucune notification du statut n‘est effectuée ou si un certificat expiresans qu’un certificat de suivi ne soit soumis, l’émetteur suppose que le client n’est pas (plus) un revendeur du service. Si le client ne soumet pas le certificat (desuivi) à temps mais le soumet après l‘émission de la facture, l‘émetteur corrigera les factures pour tous les processus de facturation pour lesquels le certificats‘applique. Le client est tenu d‘indemniser l‘émetteur pour tous les désavantages économiques que l‘émetteur subit en raison de la soumission tardive ducertificat (de suivi). Il en va de même si l‘administration fiscale compétente détermine ultérieurement que l‘acheteur n‘est pas un revendeur d‘électricité,contrairement à ses informations écrites.
13. Durée du contrat et durée de validité de la bp + Aral Routex Card
13.1 La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée sous forme de texte avec un préavis d’un mois avant la fin du mois.
13.2 Une résiliation pour motif grave sans respect d’un délai de préavis est autorisée à tout moment. Peuvent notamment être considérés comme motif graveautorisant l’émetteur à résilier le contrat l’utilisation abusive de la bp + Aral Routex Card par le titulaire de la carte ou par le client, les rejets de débit, les retardsde paiement, la apparition de difficultés de paiement (menace de faillite), les garanties non fournies dans un délai raisonnable ou la détérioration de la valeurdes garanties fournies dans la mesure où l’exécution des créances s’en trouve menacée, ainsi que les violations graves des obligations incombant au client envertu des présentes conditions générales de vente, dont le client est responsable, y compris les violations des principes du code de conduite. Si le juste motifest constitué par une violation du contrat par le client, la résiliation n’interviendra qu’à condition que l’émetteur n’ait pas remédié à la situation au terme d’undélai raisonnable fixé à cet effet ou après un avertissement infructueux, sauf si une telle démarche est inutile au vu des intérêts correspondants. En cas derésiliation extraordinaire, l’émetteur est habilité à bloquer sur-le-champ les cartes concernées.
13.3 La bp + Aral Routex Card est valable pendant la durée du contrat jusqu’au dernier jour du mois d’expiration imprimé sur la carte. Les cartes de renouvellement(« cartes suivantes ») sont envoyées sans demande préalable, sauf si le contrat a été résilié auparavant ou si la carte concernée n’a pas été utilisée pendantune période de quatre mois avant le dernier jour du mois d’expiration imprimé sur la carte.
13.4 Si le contrat est résilié, la bp + Aral Routex Card perd sa validité à la fin du contrat. Le client est tenu de retourner les cartes physiques émises au point indiqué parl’émetteur, immédiatement après la fin du contrat et sans qu’il soit nécessaire de le lui demander et de supprimer les cartes virtuelles des terminaux utilisés.
14. Garanties et réserve de propriété
14.1 L’émetteur est habilité, pour assurer ses créances, y compris futures ou conditionnelles, à exiger des garanties raisonnables et/ou des versements anticipésde la part du client. L’émetteur choisira comme garantie, en fonction des intérêts du client, soit une garantie bancaire d’un établissement de crédit autorisé àopérer dans le pays, soit un dépôt en espèces d’un montant défini par ses soins.
14.2 L’émetteur peut aussi exiger la fourniture de garanties raisonnables dans un délai acceptable même s’il a renoncé à la fourniture d’une garantie au momentde la conclusion du contrat. La condition d’une telle demande ultérieure de constitution de sûretés est que des indices objectifs d’un risque accru dedéfaillance des créances contre le client existent ou sont connues ou qu’une augmentation correspondante du risque menace de se produire. Dans detelles circonstances, l’émetteur est aussi autorisé à exiger du client l’augmentation des garanties ; la date de la précédente demande de garantie est alorsdéterminante pour l’évaluation de l’accroissement du risque. Peuvent notamment constituer des indices d’accroissement du risque la hausse du volume desventes ou la modification de la situation économique et/ou juridique du client, notamment la modification de sa forme juridique, le rejet de prélèvements ouun changement en matière de solvabilité, la modification de la procédure de prélèvement ainsi qu’une dégradation de la valeur de garanties fournies.
14.3 Après la fin de la relation contractuelle, toute garantie fournie par le client sera libérée spontanément dès que l’émetteur n’aura plus besoin de garantie. En outre,l’émetteur libèrera des garanties à la demande du client dès lors que la valeur réalisable des garanties excèdera durablement l’intérêt d’assurance de l’émetteur.
14.4 L’émetteur se réserve la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu’au règlement de la totalité du prix de vente et des autres créances résultant dela relation commerciale. Lorsque des marchandises sont livrées au nom de partenaires ou directement par des partenaires, la réserve de propriété revient aupartenaire concerné. En cas de non-paiement de créances résultant du présent contrat ou d’exclusion d’approvisionnement notifiée au client par écrit, toutesles créances sont exigibles immédiatement. Si le client reçoit la livraison contre paiement anticipé, cet article ne s‘applique pas.
15. Réclamations et défauts
Les défauts des prestations fournies qui sont reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme des défauts (défauts manifestes) doivent faire l’objetd’une réclamation immédiate, au plus tard dans les 24 heures, les défauts non manifestes devant être signalés immédiatement après leur découverte. Lesréclamations pour cause de défauts ne justifient pas de droit de retenue ni ne portent atteinte à l’obligation de compensation du décompte à conditionqu’aucun défaut ne soit incontesté ou passé en force de chose jugé vis-à-vis de l’émetteur à l’échéance du décompte.
16. Responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée
16.1 L’émetteur assume la responsabilité de tous les dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou abusive de la bp + Aral Routex Card à partir de laréception de l’avis de blocage par le service désigné à l‘article 10.4, à moins qu’un comportement fautif du titulaire de la carte ou du client n’ait contribué à lasurvenance du dommage. Dans ce cas, la répartition du préjudice dépend des principes visés au Code civil du Luxembourg. En cas de négligence grave oude préméditation du titulaire de la carte ou du client, les préjudices doivent être intégralement supportés par le client. Il y a notamment négligence grave encas de violation des obligations visées à l‘article 11 par le client ou le titulaire de la carte.
16.2 Les droits éventuels de l’émetteur ou du client envers un utilisateur non autorisé ou frauduleux de la carte bp + Aral Routex Card reste inchangés.
17. Responsabilité de l’émetteur
17.1 L’émetteur, en particulier s’il fournit des prestations ou livre des marchandises à l’étranger, n’est pas responsable de la possibilité de récupérer la taxe sur lavaleur ajoutée ou d’autres taxes similaires, ni de celle de déduire de telles taxes au titre d’impôts préalables.
17.2 La responsabilité de l’émetteur est exclue sauf dans les cas (i) d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) de violation fautive d’obligationscontractuelles essentielles (c’est-à-dire d’une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat et surle respect de laquelle le client peut régulièrement compter) et (iii) de faute intentionnelle, de dol ou de négligence grave d’un représentant légal ou d’unauxiliaire d’exécution. Dans le cas de (iii), la responsabilité pour négligence grave de simples auxiliaires d’exécution est également exclue. Dans ces mêmescirconstances, la responsabilité propre des représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs de l’émetteur ainsi que des partenaires et pointsd’acceptation vis-à-vis du client est exclue. Sont également considérés comme des auxiliaires d’exécution au sens des présentes dispositions les opérateurset collaborateurs concernés des points d’acceptation respectifs ; ces personnes sont considérées comme de simples auxiliaires d’exécution à condition qu’ilne s’agisse pas de membres de la direction des points d’acceptation concernés.
17.3 En cas de dommages matériels et pécuniaires, l’étendue de la responsabilité de l’émetteur, de ses partenaires, des points d’acceptation et de ses auxiliairesd’exécution est limitée aux dommages typiques du contrat.
17.4 Dans la mesure où le client dépend de l’infrastructure de communication publique, des réseaux, de l’Internet ou d’autres moyens similaires pour l’utilisationd’éventuelles fonctions de la bp + Aral Routex Card, B2M ne garantit pas que ces moyens soient disponibles à tout moment sans erreur ni interruption et n’estpas responsable des dommages résultant d’interruptions, d’erreurs ou de défauts de ces moyens. Dans la mesure où B2M dépend d’une infrastructure decommunication publique, des réseaux, d’Internet ou d‘autres moyens similaires pour l’acceptation de la bp + Aral Routex Card, B2M ne garantit pas que cesmoyens soit disponibles à tout moment sans erreur ni interruption et n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, d’erreurs ou de défautsde ces moyens, dans la mesure où B2M n’en est pas responsable.
17.5 La responsabilité découlant d’une garantie particulière ainsi que de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée par leprésent article 17.
17.6 Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux articles 73 et 89 de la DSP2. En cas de préjudice survenu du fait de la non-exécution, de la mauvaiseexécution ou de l’exécution tardive d’une transaction et non couvert par l’article 89 de la DSP2, la responsabilité de l’émetteur se limite à 12 500 euros partransaction. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dol ou de négligence grave, pour un éventuel dommage d’intérêt et pour les risques que l’émetteura spécialement pris en charge
17.7 Toute prétention et toute contestation du client vis-à-vis de l’émetteur sont exclues si le client n’informe pas l’émetteur par écrit, dans un délai maximum de13 mois suivant la date de prélèvement via un processus de paiement non autorisé ou mal exécuté, du fait qu’un processus de paiement qui lui paraît nonautorisé ou mal exécuté a été effectué.
18. Prescriptions non applicables
B2M et le client conviennent que les articles 40, 41, 44, 45, 46, 52, 53, 60 de la DSP2, l’article 62 (1) de la DSP2, les articles 54, 55, 64 (3), les articles 80 et 72,74, 76, 77, 89 de la DSP2 ne s’appliquent pas. En outre, B2M et le client s’accordent sur un délai autre que celui visé à l’article 71, paragraphe 1 de la DSP2.
19. Résolution des litiges ; organe de conciliation
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par e-mail à aralcard@aral.lu.L’émetteur et letitulaire de la carte conviennent que B2M pourra également répondre aux réclamations sous forme de texte, en particulier par e-mail, à l’adresse électroniqueindiquée par le client.
L’émetteur a adhéré au mécanisme de résolution des litiges de la Deutsche Bundesbank. Les modalités de ce mécanisme sont définies dans laFinanzschlichtungsstellenverordnung (ordonnance allemande relative aux organes de conciliation dans le domaine financier), que le client peut obtenirsur demande. De plus amples détails sur la procédure de conciliation sont disponibles sur le site Internet de la Deutsche Bundesbank (www.bundesbank.de). Le client a la possibilité de faire appel au conciliateur de la Deutsche Bundesbank pour régler un litige avec B2M. Sa demande doit alors contenir lesinformations minimales prescrites à l’article 7, paragraphe 1 de la Finanzschlichtungsstellenverordnung. Les doléances doivent être transmises sous formede texte (courrier, fax ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Deutsche Bundesbank - Schlichtungsstelle, Postfach 111232, 60047 Frankfurt am Main,Allemagne ; fax : +49 (0)69-709 090 9901 ; courrier électronique : schlichtung@bundesbank.de. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du clientde saisir une juridiction.
20. Protection des données
20.1. L’émetteur et le client s’engagent à respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données. De plus amples informations sur le traitementde données par l’émetteur figurent dans les informations sur la protection des données de l’émetteur, disponible sous https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/privatsphaere-und-datenschutz.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des-donnees.html (version française).
20.2 Le client informera immédiatement les titulaires de la carte que les données recueillies dans le cadre de la présente convention sont traitées par l’émetteuret que des informations plus détaillées sur le traitement des données figurent dans les informations sur la protection des données de l’émetteur, disponiblesous https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/bp-aral-routex-card/privatsphaere-und-datenschutz.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des-donnees.html (version française).
20.3 Il incombe au client de veiller à ce que le transfert à l’émetteur des données à caractère personnel des titulaires de la carte et le traitement subséquentde ces données réalisé par l’émetteur en vertu du présent contrat reposent sur une base juridique valable. Le client s’engage en particulier à recueillir lesautorisations nécessaires des titulaires de la carte, le cas échéant. Qui plus est, le client s’engage à informer immédiatement l’émetteur au cas où un titulairede la carte s’opposerait à son traitement de ses données ou retirerait son consentement au traitement des données.
20.4 Dans la mesure permise par la loi, l’émetteur est habilité à examiner le risque de défaillance du client à des fins de prise de décisions quant à la justification,l’exécution ou la résiliation du présent contrat. Des valeurs de probabilité du comportement futur du client sont recueillies et traitées dans ce cadre. Desdonnées relatives à l’adresse du client peuvent être utilisées aux fins du calcul de ces valeurs de probabilité. Dans le cadre de l’examen, l’émetteur aura recoursà des prestations de fournisseurs d’informations économiques et sur la solvabilité et, à cet effet, transmettra des données du client à de tels fournisseurs.La collecte, le traitement et l’utilisation de données à cette fin interviennent sur la base de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de laCommission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
21. Reprise du contrat
Le client donne son accord à toute cession éventuelle, par l’émetteur, des droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec l’émetteur, à unesociété du groupe BP plc. ou un tiers, sans l’accord du client. En cas de transfert des droits et obligations à un tiers, le client a le droit de résilier le contrat dansun délai de quatre semaines suivant la notification relative au transfert du contrat. La résiliation du contrat prend alors effet à la date du transfert.
22. Modification du contrat
22.1 Toute modification du présent contrat sera proposée au client quatre semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur sous forme de texte. L’accord du clientà la modification proposée sera considéré comme donné si le client n’a pas notifié son refus à l’émetteur avant la date proposée de prise d’effet, sous formede texte adressé à Aral Card Service, 36, route de Longwy, L-8080 Bertrange ou par e-mail à aralcard@aral.lu.Dans la notification relative à la modification ouau complément, l’émetteur informera le client des conséquences de l’absence de réponse de sa part.
22.2 La présente disposition ne porte pas atteinte à la possibilité de modifier ou de compléter le contrat par convention écrite passée entre l’émetteur et le client.L’émetteur et le client peuvent notamment convenir de délais plus brefs pour l’entrée en vigueur d’une modification.
22.3 Les CGV en vigueur peuvent être consultées et téléchargées sur https://www.aral.de/de_lu/luxembourg/home/download.html (version allemande) et https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/download.html (version française) ou peuvent être obtenues sur demande chez Aral.
23. Code de conduite
Le client reconnaît les principes de la politique commerciale de BP Europa SE contenus dans le code de conduite, qui s‘appliquent également à B2M, ets‘engage à observer et à respecter ces principes dans le cadre du traitement. Dans ce contexte, le client est tenu d‘engager les sous-traitants qu‘il auramandatés conformément à ces principes. Le code de conduite est accessible via la page d‘accueil de bp à l‘adresse www.bp.com/de.
24. Lutte contre la corruption et sanctions commerciales
24.1 Les parties s‘engagent à respecter toutes les lois et réglementations contre la corruption, les pots-de-vin et le blanchiment d‘argent qui leur sont applicablesdans le cadre du présent contrat. Dans ce contexte, les parties conviennent qu‘aucun versement de pot-de-vin ou autre avantage inapproprié de quelquenature que ce soit qui est ou pourrait être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption (collectivement, les « avantages ») n‘a été donné ou reçudans le cadre de la conclusion du présent contrat et s‘engagent à ce que de tels paiements ou avantages ne soient pas accordés dans le cadre de la mise enoeuvre du présent contrat (ci-après collectivement « obligations anti-corruption »).
24.2 Les parties s‘engagent à assurer et à contrôler le respect des obligations anti-corruption et à se notifier mutuellement de manière détaillée par écrit touteviolation des obligations anti-corruption en vertu du contrat.
24.3 Le client s‘engage à ne pas revendre ou livrer les produits pétroliers et autres marchandises couvertes par le présent accord à
- une partie soumise à restrictions ou pour tout(e) machine/actif/usine détenu(e), contrôlé(e) ou utilisé(e) par une partie soumise à restrictions ouautrement au profit d‘une partie soumise à restrictions, où
- une personne physique ou morale, lorsque le client soupçonne ou sait que les produits sont vendus (directement ou indirectement) à une partiesoumise à restrictions ou pour une machine détenue, contrôlée ou utilisée par une partie soumise à restrictions, ou autrement au profit d‘unepartie soumise à restrictions, et confirme en même temps qu‘il n‘est pas lui-même une partie soumise à restrictions. Aux fins de cette disposition,« partie soumise à restrictions » désigne une personne physique ou morale, une entreprise ou un pays avec lequel il est interdit de commercer (oud’effectuer des livraisons pour un propre usage) à la suite d‘un embargo, d‘une sanction ou du respect d‘une réglementation.