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Conditions générales de B2Mobility GmbH

Conditions générales de B2Mobility GmbH pour l’utilisation de la BP + Aral Routex Card délivrée au Luxembourg applicable au 1er Octobre 2020
 

  1. Délivrance de la BP + Aral Routex Card
    La BP + Aral Routex Card (BP + Aral Routex Card Luxembourg ou BP + Aral Routex Card Europe) est délivrée par B2Mobility GmbH (ci-après dénommée: Émetteur) aux clients au Luxembourg (ci-après dénommés: Clients de la carte) pour une utilisation conforme à la demande de carte approuvée et aux présentes conditions. L’Émetteur se réserve le droit de refuser de délivrer une BP + Aral Routex Card ou, le cas échéant, de refuser de renouveler la BP + Aral Routex Card. Les cartes délivrées sont personnelles et non transmissibles. L’Émetteur reste à tout moment propriétaire des cartes. L’Émetteur délivre la BP + Aral Routex Card en tant qu’instrument de paiement régi par la DSP2.
  2. Avantages de la BP + Aral Routex Card
    L’Émetteur a conclu des accords avec les compagnies pétrolières affiliées au réseau Routex pour la fourniture des services décrits dans ce qui suit. Le Client de la carte peut utiliser la BP + Aral Routex Card Luxembourg ou la BP + Aral Routex Card Europe au Luxembourg et la BP + Aral Routex Card Europe à l’étranger pour acheter du carburant, des lubrifiants et d’autres produits et services proposés aux points d’acceptation associés au réseau Routex, conformément aux prix et conditions fixés ou convenus respectifs en utilisant la BP + Aral Routex Card. Tous les autres services sont fournis par les points d’acceptation en leur propre nom et à leurs propres frais ainsi qu’à leurs propres conditions. Le type de fournitures peut être limité par l’Émetteur à tout moment, le code configuré au recto de la carte fournissant des informations sur l’étendue du droit d’achat. Un regroupement de tous les codes actuels et des restrictions d’achat afférents sera ajouté en annexe au contrat de la BP + Aral Routex Card. Le retrait d’argent liquide par BP + Aral Routex Card est exclu.

    L’Émetteur peut, sur demande, mettre à disposition de ses clients commerciaux un accès en ligne (OLS) à ses données d’analyse et/ou de facturation et à la gestion d’autres données via une zone protégée sur Internet. À cet effet, le Client de la carte reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Client de la carte est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des données d’accès. Tout abus doit immédiatement être signalé à l’Émetteur. L’Émetteur peut bloquer cet accès à tout moment ainsi qu’étendre et restreindre les services. Les données qui ont été incluses dans la génération de la facture restent déterminantes. Les conditions commerciales spécifiquement définies pour OLS sont disponibles à tout moment sur le site www.aral.lu.
  3. Sécurité
    En signant le ticket de caisse ou en utilisant la BP + Aral Routex Card et le code PIN, le Client de la carte reconnaît l’exactitude de l’achat concerné au Luxembourg et à l’étranger ainsi que son obligation de paiement correspondante envers l’Émetteur.

    La BP + Aral Routex Card et le code PIN doivent être conservés séparément pour préserver le secret, dont le Client de la carte est le seul responsable. Pour des raisons de sécurité, la BP + Aral Routex Card doit sans tarder être signée de la main du client au verso après sa réception. Dans le cas des cartes d’entreprise liées à un véhicule et comportant un numéro de véhicule imprimé, les informations figurant sur la plaque d’immatriculation doivent être saisies dans le champ de signature au verso. Le Client de la carte reconnaît que chaque utilisateur de sa BP + Aral Routex Card peut être considéré comme titulaire légitime, bien que les points d’acceptation soient habilités à procéder à un contrôle de licéité.

    L’Émetteur fixe des limites financières quotidiennes ou mensuelles pour la BP + Aral Routex Card. Le Client de la carte n’est pas autorisé à dépasser ces limites.

    L’Émetteur est en droit d’exiger du Client de la carte des garanties appropriées et/ou à exiger le paiement d’un acompte.
  4. Limitation de l’utilisation et blocage de la carte
    L’Émetteur se réserve le droit d’assigner des limites proportionnelles àtout moment et sans indiquer de motifs à la quantité de consommation estimée indiquée dans le contrat ou même en dessous de celle-ci et/ou de refuser ou faire refuser un service par le point d’acceptation, si l’une des raisons suivantes s’applique. L’Émetteur informe le client dans les plus brefs délais du blocage effectué.

    L’É metteur et le Client de la carte conviennent du droit de l’Émetteur de bloquer la BP + Aral Routex Card, si

    • le service acquis dépasse régulièrement une limite ou un niveau fixés par l’Émetteur qui seraient atteints lors d’une utilisation de la BP + Aral Routex Card aux fins prévues;

    • des raisons objectives relatives à la sécurité de la BP + Aral Routex Card le justifient;

    • il existe un soupçon d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de la BP + Aral Routex Card. Cela vaut également si un ou plusieurs appels de service dé passent un niveau qui n’est pas régulièrement atteint lorsque la BP + Aral Routex Card est utilisée aux fins prévues;

    • il existe un risque sensiblement accru que le client ne soit pas en mesure de remplir son obligation de payer.

    Les points d’acceptation ont le droit de confisquer une BP + Aral Routex Card non valable ou bloquée. Le client autorise par la présente l’Émetteur à notifier les points d’acceptation de la BP + Aral Routex Card qui a été déclarée comme bloquée dans une liste de blocage. Si un code PIN erroné est saisi trois fois, l’utilisation d’un service peut être temporairement suspendue pour des raisons de sécurité.

    Le Client de la carte peut faire bloquer la BP + Aral Routex Card par l’Émetteur à tout moment. La déclaration doit être faite via les services en ligne. Si cela n’est pas possible, la déclaration doit être faite par écrit à Aral Card Service, Route de Longwy 36, L-8080 Bertrange, Luxembourg ou par courrier électronique à l’adresse aralcard@aral.lu.
  5. Réclamations et vices
    Les vices dans les services fournis qui sont reconnaissables lors d’une inspection de vices en bonne et due forme (vices manifestes) doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 24 heures, et les vices non manifestes dans la semaine suivant leur découverte. Les réclamations ne constituent pas un droit de rétention et n’affectent pas l’obligation de régler la facture, sauf si les vices sont incontestés ou ont été constatés judiciairement à l’encontre de B2M à l’échéance de la facture.
  6. Responsabilité en cas d’utilisation abusive ou non autorisée
    L’Émetteur assume la responsabilité de tous les dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou abusive de la BP + Aral Routex Card lorsque celle-ci est bloquée dans le service en ligne à partir de la réception de l’avis de blocage, ou les jours ouvrables après un délai de traitement de 24 heures à partir de la réception de l’avis de blocage par le service désigné au paragraphe 4 ou si l’avis de blocage est reçu par le service désigné au paragraphe 4 le vendredi après 16 heures, ou un jour ouvrable avant un jour férié après 16 heures, à partir de 12 heures le jour ouvrable suivant (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable aux fins de ce calcul), sauf si un comportement fautif du titulaire ou du Client de la carte a contribué à la survenance du dommage. Dans ce cas, la répartition des dommages est déterminée selon les principes de la faute commune. En cas de négligence grossière ou de faute volontaire de la part du titulaire ou du Client de la carte, le montant total des dommages est à la charge du Client de la carte. Il y a négligence grossière, notamment en cas de violation des obligations énoncées au paragraphe 3 par le client ou le titulaire de la carte.

    Les droits de l’Émetteur à l’égard de toute personne utilisant la BP + Aral Routex Card sans autorisation ou de manière abusive ne sont pas affectés.
  7. Responsabilité de l’Émetteur
    L’Émetteur n’est pas responsable des actions des points d’acceptation ; en particulier, si le point d’acceptation ne souhaite pas fournir un service contre présentation de la BP + Aral Routex Card. L’Émetteur ne peut être tenu responsable des informations incomplètes ou manquantes ou des conditions générales des points d’acceptation.

    Le Client de la carte reconnaît que l’Émetteur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou/et consécutifs imputables aux produits/services vendus au moyen de la BP + Aral Routex Card.

    L’Émetteur n’est pas responsable si la BP + Aral Routex Card n’a pas été utilisée aux fins prévues, notamment en cas de dépassement des limites, d’utilisation de cartes d’entreprise liées à un véhicule pour d’autres véhicules ou d’utilisation abusive de la BP + Aral Routex Card par une personne non autorisée. Le Client de la carte est tenu d’informer sans délai et par écrit l’Émetteur de tout changement dans sa situation financière et juridique, notamment en ce qui concerne son nom, son adresse, sa forme juridique, son siège social et ses coordonnées bancaires.

    La responsabilité en vertu d’une garantie assumée séparément ainsi qu’en vertu de la loi relative à la responsabilité des fabricants reste inchangée.

    Les articles 73 DSP2 et 89 DSP2, tels que transposés dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, ne sont pas affectés. L’Émetteur est responsable de tout dommage causé par la non-exécution, l’exécution entachée d’un vice ou l’exécution tardive d’une opération qui n’est pas déjà couverte par l’article 89 DSP2 tel que transposé dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, à concurrence d’un montant de 12 500 EUR par opération. Ceci ne s’applique pas en cas d’intention et de négligence grave, pour une perte d’intérêt éventuelle et pour les risques que l’Émetteur a spécifiquement assumés.

    Les réclamations et objections du client à l’encontre de l’Émetteur sont exclues si le client n’informe pas l’Émetteur par écrit de ce qu’il considère être une opération de paiement non autorisée ou incorrecte dans 13 mois suivant la date de débit d’une opération de paiement non autorisée ou incorrecte.
  8. Facturation et règlement des produits et services acquis au moyen de la BP + Aral Routex Card
    À chaque utilisation de la BP + Aral Routex Card, le Client de la carte autorise irrévocablement l’Émetteur et ses délégués à régler tous les débits effectués en son nom et à ses frais. L’Émetteur doit établir une facture groupée au moins une fois par mois, sur la base des achats correspondants déclarés au Luxembourg ou à l’étranger. Cette facture groupée est due immédiatement. Conformément au règlement européen SEPA (Single Euro Payments Area), le client établira une autorisation de prélèvement privé ou d’entreprise en faveur de l’Émetteur aux fins de prélèvement des factures groupées dues d’un établissement financier agréé pour les opérations commerciales dans l’UE. À cet effet, les clients des cartes remplissent le mandat de prélèvement SEPA pour les clients privés ou un mandat de prélèvement pour les personnes morales (entreprises, associations, sociétés, etc.), qui est joint à la demande. Vous trouverez de plus amples informations sur le site : http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_de.htm. Tous les frais de traitement de tiers occasionnés par le Client de la carte et facturés à l’Émetteur sont à la charge du Client de la carte. Les frais en devises d’autres que l’euro sont convertis en euros, majoré d’une commission de conversion de 1,5 %. En cas d’achats en devises étrangères, le Client de la carte reconnaît le taux de change de la monnaie nationale respective en euros (taux de change de référence) tel que communiqué par l’Émetteur. Le Client de la carte doit également accepter les achats de produits ou de services qui résultent d’un dépassement des limites financières ou liées aux produits fixés. Cela s’applique également à l’utilisation abusive tant que celle-ci n’a pas été signalée en bonne et due forme à l’Émetteur.

    Si le délai de paiement est dépassé, l’Émetteur peut facturer les intérêts moratoires légaux sur le solde.

    Les réclamations concernant l’exactitude de la facturation doivent être effectuées par écrit à l’Émetteur dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sinon la facture est considérée comme étant acceptée.

    L’Émetteur peut fournir la facture collective sous forme papier ou électronique (e-invoicing). Si le client ne fait pas de choix à cet égard, la facturation électronique est considérée comme convenue. Dans le cas de la facturation électronique, le Client de la carte est responsable du respect de l’obligation de conservation. L’Émetteur envoie les factures groupées à l’adresse électronique fournie par le Client de la carte. L’Émetteur doit être informé immédiatement de tout changement.
  9. Durée du contrat
    La BP + Aral Routex Card est valable jusqu’au dernier jour du mois d’expiration. Après cette date, la BP + Aral Routex Card n’est plus valable et doit être renvoyée à l’Émetteur avec la bande magnétique coupée. Tant que l’Émetteur n’a pas reçu les cartes expirées, les utilisations possibles sont à la charge du Client de la carte. Sauf en cas de refus, qui reste possible à tout moment sans obligation de motivation, l’Émetteur générera automatiquement une carte de suivi et l’enverra au Client de la carte. Le Client de la carte peut informer l’Émetteur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l’expiration qu’il ne souhaite plus recevoir une carte de suivi.

    L’Émetteur est en droit de rejeter à tout moment les demandes de carte sans justification, de bloquer ou de réclamer à tout moment les cartes émises qui lui appartiennent et de mettre fin au régime contractuel avec effet immédiat, en particulier si le Client de la carte ne respecte pas les dispositions contractuelles. La totalité des créances est alors immédiatement exigible. À la fin du contrat, le client doit retourner toutes les cartes à l’Émetteur avec la bande magnétique coupée. Tant que toutes les cartes n’ont pas été reçues par l’Émetteur, les utilisations possibles sont à la charge du Client de la carte.
  10. Protection des données
    L’Émetteur et le client s’engagent à respecter les règles de protection des données applicables en vigueur. Des informations plus détaillées sur le traitement des données par l’Émetteur sont disponibles dans les informations sur la protection des données de l’Émetteur à l’adressehttps://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des- donnees.html

    Le client doit immédiatement informer les titulaires de cartes que les données découlant du présent contrat seront traitées par l’Émetteur et que des informations plus détaillées sur le traitement des données figurent dans les informations de l’Émetteur sur la protection des données à l’adresse https://www.aral.de/fr_lu/luxembourg/home/protection-des-donnees.html

    Il incombe au client de s’assurer que la transmission des données à caractère personnel du titulaire de la carte à l’Émetteur et le traitement ultérieur de ces données par l’Émetteur conformément au présent accord reposent sur une base juridique effective. En particulier, le client s’engage, le cas échéant, à obtenir les consentements nécessaires des titulaires des cartes. Qui plus est, le client s’engage à informer sans tarder l’Émetteur si un titulaire de carte s’oppose au traitement de ses données ou révoque son consentement au traitement des données.

    Dans le cadre de ce qui est légalement autorisé, l’Émetteur est autorisé à examiner le risque de défaut de paiement de la part du client afin de décider de l’établissement, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat. À cet égard, des valeurs de probabilité pour le comportement futur du client sont collectées et traitées. Les données d’adresse du client sont également utilisées pour calculer ces valeurs de probabilité. Pour la vérification, l’Émetteur a recours aux services d’information et de recherche, tels que la SCHUFA Holding AG ou d’autres tiers, et transmet à cet effet les données du client à ces organismes ou leur demande des données. La collecte, le traitement et l’utilisation des données à cette fin sont effectués sur la base de l’art. 6 al. 1 point b et point f RGPD.
  11. Cession de contrat
    L’Émetteur est autorisé à céder les droits et obligations découlant du présent contrat à une société du groupe ou à un tiers. Si les droits et obligations sont cédés à un tiers, le Client de la carte a le droit de résilier le contrat dans un délai de 4 semaines après notification écrite de la cession du contrat.
  12. Modifications et avenants
    L’Émetteur a le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de l’Émetteur pour la BP + Aral Routex Card et les postes qui y sont indiqués. Les modifications notifiées au Client de la carte sont réputées avoir été approuvées, à moins que le Client de la carte ne retourne la (les) carte(s) à l’Émetteur dans un délai d’un mois suivant la réception de la (des) carte(s), auquel cas le présent contrat est également résilié sous réserve du règlement définitif du solde. La seule version valable des « Conditions générales d’utilisation de la BP + Aral Routex Card délivrée au Luxembourg » peut être consultée à tout moment à l’adresse www.aral.lu. Les modifications apportées à cette version seront communiquées au Client de la carte au moyen d’un encart à la facture.
  13. Nullité
    Au cas où des parties des présentes conditions générales seraient ou deviendraient nulles ou impraticables, l’efficacité et l’exécution des autres dispositions ne seront pas affectées. En substitut de la disposition nulle ou impraticable, une disposition est réputée avoir été convenue, répondant tant que possible au contenu économique de la disposition nulle ou impraticable.
  14. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
    Il est expressément convenu que le Luxembourg est le lieu d’exécution des paiements et le seul lieu de juridiction. Le contrat entre l’Émetteur et le Client de la carte est soumis au droit luxembourgeois.
  15. Dispositions non-applicables
    B2M et le client conviennent que les articles 40, 41, 44, 45, 46, 52, 53, 60 de la DSP2, l’article 62 al. 1 de la DSP2, les articles 54, 55, 64 al. 3, les articles 80 ainsi que 72, 74, 76, 77, 89 de la DSP2 telle que transposés dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement ne sont pas applicables. En outre, B2M et le client conviennent d’un délai différent de celui prévu à l’article 71, al. 1 de la DSP2 telle que transposé dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement.
  16. Règlement de litige par voie de négociation; office de conciliation
    En cas de réclamation, le client peut contacter B2Mobility GmbH à l’adresse Wittener Straße 45, 44789 Bochum, Allemagne ou par courrier électronique à aralcard@aral.lu. L’Émetteur et le Client de la carte conviennent que B2M peut également répondre aux réclamations moyennant une déclaration identifiable par écrit, notamment par courrier électronique, à l’adresse électronique fournie par le client.

    L’Émetteur participe à la procédure de règlement des litiges par voie de négociation de l’office de conciliation de la Deutsche Bank. Les détails de la procédure de règlement des litiges sont régis par le Règlement sur l’office de conciliation financière [allemand], qui est mise à disposition des clients sur demande. De plus amples informations sur la procédure de règlement des litiges par voie de négociation sont disponibles sur le site web de la Deutsche Bundesbank (www.bundesbank.de). Le client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la Deutsche Bundesbank pour régler un litige avec B2M. La demande doit contenir les informations minimales spécifiées à l’article 7, al. 1 du Règlement sur l’office de conciliation financière. La réclamation doit être soumise moyennant une déclaration identifiable par écrit (lettre, télécopie, courrier électronique) à: Deutsche Bundesbank - Schlichtungsstelle, Postfach 111232, 60047 Frankfurt am Main, Allemagne; Télécopie: +49 (0)69-709 090 990; E-Mail: schlichtung@bundesbank.de. Le droit du client de faire appel à un tribunal n’en est pas affecté.